Location vente
Résolu
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1 réponse
Bonsoir,
Tout contrat de location-accession entraîne la rédaction d’un acte notarié entre le propriétaire et l’accédant.
Cet acte, publié au fichier immobilier, organise les deux phases distinctes de l’opération :
Une première période de jouissance pendant laquelle l’accédant, ni locataire, ni propriétaire, est tenu au paiement d’une redevance.
Cette redevance comprend une partie, définitivement acquise au vendeur, qui correspond à la jouissance du logement (fraction locative), et une partie, à lui restituer sous déduction d'une indemnité en cas d'absence de levée d'option au terme du contrat ou en cas de résiliation du contrat, qui correspond au paiement anticipé du prix (fraction acquisitive) ;
L'exercice de l'option : au terme de la période de jouissance, l’accédant doit faire un choix, soit acheter, soit renoncer à acheter.
Dans le premier cas, il doit verser le solde du prix pour obtenir le transfert de propriété .
VOIR :
https://www.guideducredit.com/pret-immobilier/achat-immobilier/trouver-son-bien/location-vente.php
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202121-la-location-vente-definition-et-condition/
https://assurancecredit-immobilier.fr/achat-immobilier-en-location-vente/
Bonne lecture.
Tout contrat de location-accession entraîne la rédaction d’un acte notarié entre le propriétaire et l’accédant.
Cet acte, publié au fichier immobilier, organise les deux phases distinctes de l’opération :
Une première période de jouissance pendant laquelle l’accédant, ni locataire, ni propriétaire, est tenu au paiement d’une redevance.
Cette redevance comprend une partie, définitivement acquise au vendeur, qui correspond à la jouissance du logement (fraction locative), et une partie, à lui restituer sous déduction d'une indemnité en cas d'absence de levée d'option au terme du contrat ou en cas de résiliation du contrat, qui correspond au paiement anticipé du prix (fraction acquisitive) ;
L'exercice de l'option : au terme de la période de jouissance, l’accédant doit faire un choix, soit acheter, soit renoncer à acheter.
Dans le premier cas, il doit verser le solde du prix pour obtenir le transfert de propriété .
VOIR :
https://www.guideducredit.com/pret-immobilier/achat-immobilier/trouver-son-bien/location-vente.php
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202121-la-location-vente-definition-et-condition/
https://assurancecredit-immobilier.fr/achat-immobilier-en-location-vente/
Bonne lecture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2019 à 11:52