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Déclaration préalable pour un projet de division en vue de construire

Luigi107_1950 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019 - 13 févr. 2019 à 15:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 févr. 2019 à 12:16

Bonjour,

J'ai fait un dossier de déclaration préalable pour un projet de division et la création d'une parcelle destinée à la vente . Un accord à été donné. A savoir qu'un simple croquis côté accompagnait ce dossier , pas de bornage ni de modification cadastral réalisé sur le moment. Et l'intitulé du croquis spécifiant projet. Aujourd'hui afin d'adapter le terrain à la construction de mon client j'ai augmenté la surface du terrain ( +400m2) sans en changer la forme sa position ni ses contraintes vis à vis des sorties sur le domaine public . Le nouveau terrain cadastre réalisé on refuse le permis à mon client en me disant que l'on doit se conformer aux dimensions du projet de déclaration préalable. Est ce normal et admissible ?

Vous en remerciant d'avance

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
15 févr. 2019 à 12:16

Une dernière petite question...

Vu d'ici, pas possible de répondre à la question. Il sera nécessaire de vous rapprocher de la commune pour obtenir une information fiable et complète.
Le plus simple étant de faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

Réponse 2 / 3

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 13 févr. 2019 à 16:24

Bonjour

Oui c'est normal. En effet, la division envisagée doit être conforme au projet de division figurant dans le dossier.
C'est comme si tu allais chez le concessionnaire et que tu choisis une berline noire et qu'on te livre un break rouge. Ça ne correspond pas à la commande.

Il va donc falloir déposer une nouvelle déclaration préalable laquelle devra reprendre le bornage effectué

Luigi107_1950 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019
14 févr. 2019 à 04:51

Difficile d'anticiper la grandeur du terrain à proposer dans un premier temps quand on a pas encore le client , que l'on ne connaît pas la taille de la maison à implanter et aussi quant on est pas bloqué pour agrandir la surface proposable Cela s'appelle avoir aussi un aspect commercial et non une rigueur administrative , finalement la voiture choisie est identique à la commande , elle est simplement plus confortable .

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767 > Luigi107_1950 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019
15 févr. 2019 à 10:21

L'aspect commercial, nous on s'en fout, c'est justement la rigueur administrative qui caractérise notre travail.
Soit vous faisiez des terrains plus grands à la base, soit le client s'adapte.

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
14 févr. 2019 à 09:41

C'est comme si tu allais chez le concessionnaire et que tu choisis une berline noire et qu'on te livre un break rouge

Pas exactement car quand on te livre un break rouge au lieu d'une berline noire, ça fait du tort au client acqu"reur, et c'est pour cela que le client refuse la livraison,

Tandis que si la division finale n'est pas exactement celle prévue initialement, ça ne fait de tort à personne.

Le rejet de la division finale, certes fondée en droit compte tenu des règles d'urbanisme répond seulement à l'application de règles administratives tatillonnes qui semblent perdurer juste pour faire C... le peuple.

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
14 févr. 2019 à 11:23

C'est même plus simple que ça: contrairement au permis de construire, il n'est pas possible de faire une déclaration préalable modificative.

Réponse 3 / 3

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
14 févr. 2019 à 07:31

Difficile d'anticiper la grandeur du terrain à proposer dans un premier temps quand on a pas encore le client , que l'on ne connaît pas la taille de la maison à implanter et aussi quant on est pas bloqué pour agrandir la surface proposable

En urbanisme cela fonctionne différemment: on divise d'abord le terrain et les clients intéressé s'adaptent aux caractéristiques de celui-ci en faisant en sorte que cela reste dans les critères du Code de l'urbanisme et du PLU.
Si cela ne leur convient pas, deux options possibles: chercher un autre terrain ou négocier un autre bornage.

Enfin il y a également la possibilité de faire une demande de permis de construire valant division. Ce qui permettra de faire entrer la division voulue avec les bornages réels. Dans le même temps, on procède au retrait de la déclaration préalable.

Luigi107 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2019
14 févr. 2019 à 09:02

Très intéressé par votre réponse et vous en remercie . Et notamment par la dernière partie valant division , si je contacte les services intéressés et dans mon cas la communauté de communes sur quel procédure connue ou texte puis je m'appuyer car je sens l'affaire délicate ...
Merci encore

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
14 févr. 2019 à 09:17

Concernant le permis de construire valant division, il y a plein d'info sur la toile

Luigi107_1950
14 févr. 2019 à 20:40

Merci encore je regarde cela

Luigi107 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2019
15 févr. 2019 à 10:04

Une dernière petite question , le PLU à bougé , tous nos terrains constructibles donc celui qui en cause dans cette fameuse déclaration préalable sont passés en zone agricole , et que dans ce cas tout ce qui hors ma première DP l'est , le permis de construire valant division peut il s'appliquer ? Merci encore

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