Déclaration préalable pour un projet de division en vue de construire

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14 février 2019
- - Dernière réponse : Josh Randall
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15 février 2019
- 15 févr. 2019 à 12:16
Bonjour,

J'ai fait un dossier de déclaration préalable pour un projet de division et la création d'une parcelle destinée à la vente . Un accord à été donné. A savoir qu'un simple croquis côté accompagnait ce dossier , pas de bornage ni de modification cadastral réalisé sur le moment. Et l'intitulé du croquis spécifiant projet. Aujourd'hui afin d'adapter le terrain à la construction de mon client j'ai augmenté la surface du terrain ( +400m2) sans en changer la forme sa position ni ses contraintes vis à vis des sorties sur le domaine public . Le nouveau terrain cadastre réalisé on refuse le permis à mon client en me disant que l'on doit se conformer aux dimensions du projet de déclaration préalable. Est ce normal et admissible ?

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15 février 2019
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Merci
Bonjour

Oui c'est normal. En effet, la division envisagée doit être conforme au projet de division figurant dans le dossier.
C'est comme si tu allais chez le concessionnaire et que tu choisis une berline noire et qu'on te livre un break rouge. Ça ne correspond pas à la commande.

Il va donc falloir déposer une nouvelle déclaration préalable laquelle devra reprendre le bornage effectué

Luigi107_1950
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14 février 2019
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Difficile d'anticiper la grandeur du terrain à proposer dans un premier temps quand on a pas encore le client , que l'on ne connaît pas la taille de la maison à implanter et aussi quant on est pas bloqué pour agrandir la surface proposable Cela s'appelle avoir aussi un aspect commercial et non une rigueur administrative , finalement la voiture choisie est identique à la commande , elle est simplement plus confortable .
coyote3317
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15 février 2019
486 > Luigi107_1950
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14 février 2019
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L'aspect commercial, nous on s'en fout, c'est justement la rigueur administrative qui caractérise notre travail.
Soit vous faisiez des terrains plus grands à la base, soit le client s'adapte.
roudoudou22
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15 février 2019
2883 -
C'est comme si tu allais chez le concessionnaire et que tu choisis une berline noire et qu'on te livre un break rouge

Pas exactement car quand on te livre un break rouge au lieu d'une berline noire, ça fait du tort au client acqu"reur, et c'est pour cela que le client refuse la livraison,

Tandis que si la division finale n'est pas exactement celle prévue initialement, ça ne fait de tort à personne.

Le rejet de la division finale, certes fondée en droit compte tenu des règles d'urbanisme répond seulement à l'application de règles administratives tatillonnes qui semblent perdurer juste pour faire C... le peuple.
Josh Randall
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15 février 2019
3528 -
C'est même plus simple que ça: contrairement au permis de construire, il n'est pas possible de faire une déclaration préalable modificative.
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15 février 2019
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Merci
Difficile d'anticiper la grandeur du terrain à proposer dans un premier temps quand on a pas encore le client , que l'on ne connaît pas la taille de la maison à implanter et aussi quant on est pas bloqué pour agrandir la surface proposable

En urbanisme cela fonctionne différemment: on divise d'abord le terrain et les clients intéressé s'adaptent aux caractéristiques de celui-ci en faisant en sorte que cela reste dans les critères du Code de l'urbanisme et du PLU.
Si cela ne leur convient pas, deux options possibles: chercher un autre terrain ou négocier un autre bornage.

Enfin il y a également la possibilité de faire une demande de permis de construire valant division. Ce qui permettra de faire entrer la division voulue avec les bornages réels. Dans le même temps, on procède au retrait de la déclaration préalable.
Luigi107
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15 février 2019
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Très intéressé par votre réponse et vous en remercie . Et notamment par la dernière partie valant division , si je contacte les services intéressés et dans mon cas la communauté de communes sur quel procédure connue ou texte puis je m'appuyer car je sens l'affaire délicate ...
Merci encore
Josh Randall
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15 février 2019
3528 -
Concernant le permis de construire valant division, il y a plein d'info sur la toile
Luigi107
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15 février 2019
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Une dernière petite question , le PLU à bougé , tous nos terrains constructibles donc celui qui en cause dans cette fameuse déclaration préalable sont passés en zone agricole , et que dans ce cas tout ce qui hors ma première DP l'est , le permis de construire valant division peut il s'appliquer ? Merci encore
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15 février 2019
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Merci
Une dernière petite question...

Vu d'ici, pas possible de répondre à la question. Il sera nécessaire de vous rapprocher de la commune pour obtenir une information fiable et complète.
Le plus simple étant de faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

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