Loi Hamon, origine du contrat !

Dorian38 -  
 Utilisateur anonyme -
La loi Hamon autorise le changement après un an de contrat.
S'agit-il d'une année calendaire ou d'une année à l'origine du contrat ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Vous avez votre réponse :

    un an de contrat.

    Quelque soit la date, il faut 12 mois minimum.
    0

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