A voir également:
- Résiliation du mandat de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
7 réponses
Utilisateur anonyme
13 févr. 2019 à 10:24
13 févr. 2019 à 10:24
Bonjour,
Les conditions de résiliation du mandat de gestion sont indiquées dans le contrat que vous avez signé avec l'agence.
Ceci n'a aucun impact sur le locataire que vous devrez informer de vous verser directement le loyer.
Les conditions de résiliation du mandat de gestion sont indiquées dans le contrat que vous avez signé avec l'agence.
Ceci n'a aucun impact sur le locataire que vous devrez informer de vous verser directement le loyer.
Merci mais peut-on discuter maintenant l'autre côté de la médaille: Quels sont mes droits en étant agent de location mandaté par le propriétaire? Il a plus de 4 ans le propriétaire est très satisfait avec le locataire référé par moi. Paiements de loyer ponctuels incluant augmentations annuels, locataire fiable, tranquille, comportement excellent avec l'ameublement et équipement fournis du propriétaire - la perle rare! En discutant le renouvellement du bail le locataire demande une baisse considérable (la portion de mes honoraires). En lui offrant un nouveau locataire qui peut payer sa dernière augmentation de loyer le propriétaire refuse car il veut conserver le 'locataire exemplaire' et résilier le mandat de location avec moi. A-t-il le droit? Pénalité?? En sachant que j'ai respecté toutes mes obligations quels sont mes droits?
Utilisateur anonyme
13 févr. 2019 à 17:01
13 févr. 2019 à 17:01
Le contrat, rien que le contrat : quelle est la clause de résiliation ?
Désolé, je me suis mal expliqué. Je suis le mandataire qui a fourni le locataire au propriétaire. Les deux (propriétaire+locataire) sont très content et cela depuis 4 ans! Cette année ils veulent continuer sans moi car ils ne veulent plus payer mon honoraire. Aucun défaut de ma part. Tout le monde est content sauf moi. Après tout c'est grâce à moi qu'ils se sont trouvé ... ou non? Peut le propriétaire tout simplement résilier le mandat sans cause? En plus,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Utilisateur anonyme
14 févr. 2019 à 10:51
14 févr. 2019 à 10:51
Que vous soyez le mandataire ou le propriétaire, le contrat que vous avez signé tous 2 s'applique.
Donc même réponse : le contrat rien que le contrat
et même question : quelle est la clause de résiliation ? (je n'ai pas dit résolution)
Donc même réponse : le contrat rien que le contrat
et même question : quelle est la clause de résiliation ? (je n'ai pas dit résolution)
Le mandat signé dit: "Le mandat est d’une durée indéterminé à moins que les contractants décident d’y mettre fin, auquel cas un préavis de 60 jours par écrit devra être envoyé de l’une ou de l’autre partie. En cas de location (=bail en cours) cette entente doit être respecté et ne peut pas être interrompu par le propriétaire." Sous obligations du propriétaire ilt dit: *À contacter le mandataire en cas de prolongation d'une location. *À ne pas accepter des clients qui auraient un lien avec une location antérieure effectuée par l'entremise du mandataire, que ce soit des anciens clients ou de leurs références. Le propriétaire s'engage à référer ces clients potentiels au mandataire pour une éventuelle location. Merci pour votre réponse!
Utilisateur anonyme
14 févr. 2019 à 16:25
14 févr. 2019 à 16:25
Un préavis de 60 jours à respecter : ok.
Mais après .... Gloups !
Qui a rédigé ce contrat ? Je me demande si il n'y a pas clause abusive !
Consultez un avocat.
Mais après .... Gloups !
Qui a rédigé ce contrat ? Je me demande si il n'y a pas clause abusive !
Consultez un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...