Expulsion logement
NR-2019
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djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 févr. 2019 à 18:45
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 févr. 2019 à 18:45
A voir également:
- Expulsion logement
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 févr. 2019 à 14:42
12 févr. 2019 à 14:42
Bonjour,
Le bail est résilié par le décès.
L'article 14 stipule :
Sinon, vous étes occupant sans droit ni titre et expulsable.
Trouvez un arrangement temporaire avec le bailleur, le temps de retrouver un autre logement.
Le bail est résilié par le décès.
L'article 14 stipule :
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Sinon, vous étes occupant sans droit ni titre et expulsable.
Trouvez un arrangement temporaire avec le bailleur, le temps de retrouver un autre logement.
djivi38
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12 févr. 2019 à 16:15
12 févr. 2019 à 16:15
bonjour,
toute petite précision, si tu permets anemone ;-), c'est l'art 14 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2015-09-29/
cdt.
toute petite précision, si tu permets anemone ;-), c'est l'art 14 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2015-09-29/
cdt.
djivi38
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Utilisateur anonyme
Modifié le 12 févr. 2019 à 18:37
Modifié le 12 févr. 2019 à 18:37
Oui pour le n° de l'art, mais tu n'as pas dit de quelle loi... et c'est pas tout le monde qui peut savoir à quoi se rapporte en l'occurrence l'art 14 cité ....
Bonne soirée anemone ;-))
Bonne soirée anemone ;-))
djivi38
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Utilisateur anonyme
12 févr. 2019 à 18:45
12 févr. 2019 à 18:45
Je pense toujours (enfin... j'essaye... ) que les internautes ont peut-être besoin de s'appuyer sur une loi pour se défendre... alors je précise... autant que je peux... ;-))