Expulsion logement

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Bonjour*

Le bailleur a décidé que je devais quitter le logement dans lequel j'étais hébergé avec 1 personne agée (décédé depuis 10 jours), sachant que l'on est en période hivernal et que je reçois mes enfants 2 fois par moi. Le bailleur a t il le droit de me déloger ? sachant que je suis prét à payer mars (500 euros) et que la fille du locataire décéder est en train de vider l’appartement (etat des lieux de sortie).

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24 février 2019
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Merci
Bonjour,
Le bail est résilié par le décès.
L'article 14 stipule :
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.


Sinon, vous étes occupant sans droit ni titre et expulsable.
Trouvez un arrangement temporaire avec le bailleur, le temps de retrouver un autre logement.

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anemonedemer
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4111 -
Absolument, c'est bien la référence que j'ai citée.
djivi38
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5208 > anemonedemer
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-
Oui pour le n° de l'art, mais tu n'as pas dit de quelle loi... et c'est pas tout le monde qui peut savoir à quoi se rapporte en l'occurrence l'art 14 cité ....
Bonne soirée anemone ;-))
anemonedemer
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4111 -
tout à fait : merci de la précision !
Bonne soirée djivi !
djivi38
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5208 > anemonedemer
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Je pense toujours (enfin... j'essaye... ) que les internautes ont peut-être besoin de s'appuyer sur une loi pour se défendre... alors je précise... autant que je peux... ;-))
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