Expulsion logement
NR-2019
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Le bailleur a décidé que je devais quitter le logement dans lequel j'étais hébergé avec 1 personne agée (décédé depuis 10 jours), sachant que l'on est en période hivernal et que je reçois mes enfants 2 fois par moi. Le bailleur a t il le droit de me déloger ? sachant que je suis prét à payer mars (500 euros) et que la fille du locataire décéder est en train de vider l’appartement (etat des lieux de sortie).
merci pour vos réponses
Le bailleur a décidé que je devais quitter le logement dans lequel j'étais hébergé avec 1 personne agée (décédé depuis 10 jours), sachant que l'on est en période hivernal et que je reçois mes enfants 2 fois par moi. Le bailleur a t il le droit de me déloger ? sachant que je suis prét à payer mars (500 euros) et que la fille du locataire décéder est en train de vider l’appartement (etat des lieux de sortie).
merci pour vos réponses
A voir également:
- Expulsion logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Expulsion logement avec enfant scolarisé - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Expulsion de locataire avec enfant à charge - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Le bail est résilié par le décès.
L'article 14 stipule :
Sinon, vous étes occupant sans droit ni titre et expulsable.
Trouvez un arrangement temporaire avec le bailleur, le temps de retrouver un autre logement.
Le bail est résilié par le décès.
L'article 14 stipule :
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Sinon, vous étes occupant sans droit ni titre et expulsable.
Trouvez un arrangement temporaire avec le bailleur, le temps de retrouver un autre logement.
bonjour,
toute petite précision, si tu permets anemone ;-), c'est l'art 14 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2015-09-29/
cdt.
toute petite précision, si tu permets anemone ;-), c'est l'art 14 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2015-09-29/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...