PTZ et location
Elwende38
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 févr. 2019 à 18:32
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1 réponse
Valenchantée
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12 févr. 2019 à 11:10
12 févr. 2019 à 11:10
Bonjour,
La réponse est simple : vous êtes chômeuse quand vous chômez, donc quand vous n'occupez pas d'emploi.
Cdlt
La réponse est simple : vous êtes chômeuse quand vous chômez, donc quand vous n'occupez pas d'emploi.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2019 à 11:38
Merci de votre réponse. Mais la question n'est pas si simple à mon sens. Dans votre réponse, cela voudrait dire que seuls les chômeurs de catégorie A (ceux qui ne travaillent pas) seraient considérés en tant que tel.
Or il existe 5 catégories.
Dans mon cas je fais partie de la catégorie C. Je suis donc inscrite à Pôle emploi comme le demande, à priori, le texte de loi permettant la location de l'appartement.
12 févr. 2019 à 12:03
Modifié le 12 févr. 2019 à 12:10
les conditions de location en PAS sont précisées par l'article R.31-10_6 du CCH et notamment : "chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail "
Lisez l'article en entier, vous trouverez peut-être autre chose d'intéressant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706510/2017-01-01/
Or, l'article 5411-1 du Code du Travail dit simplement ceci : "A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi."
12 févr. 2019 à 17:44
L'article 5411-1 est concis mais à priori je rentre dans le cadre de la loi. La seule contrainte étant de respecter un plafond de loyer (et de ressources pour le locataire)
J'ai posé la question à ma banquière. Elle s'est trouvée bien démunie... Pour elle c'est de l'interprétation de texte et ce n'est pas dans ce but que la loi a été faite (ce qui est totalement vrai).
Cela dit elle ne voit pas non plus de failles à cette interprétation.
Mais ce n'est qu'une supposition de sa part et elle ne peut rien me certifier à ce sujet.
12 févr. 2019 à 18:32