PTZ et location

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mardi 12 février 2019
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12 février 2019
- - Dernière réponse : Valenchantée
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16 février 2019
- 12 févr. 2019 à 18:32
Bonjour,

J'ai acheté un appartement avec un prêt à taux zéro (et un PAS). Malheureusement je ne vais pas pouvoir y habiter. Je souhaiterais donc le louer.
J'ai vu dans les exceptions permettant la location que celle-ci était possible si j'étais au chômage depuis plus d'1 an (attesté par une inscription à pôle emploi).
Ma question est simple, mais complexe en même temps : Que signifie être au chômage ?
Je m'explique : Je travaille, par choix, en intérim. J'ai la plupart du temps l'équivalent d'un temps complet mais pour compenser les périodes moins fastes, je suis inscrite à Pôle emploi, je déclare chaque mois mes heures et Pôle emploi compense si je n'en fais pas assez.
Est-ce que dans ce cas là, je suis considérée comme chômeuse, étant donné que je suis bel et bien inscrite à Pôle emploi ? Ce qui me permettrait de louer mon bien.

Je vous remercie par avance
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16 février 2019
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Merci
Bonjour,

La réponse est simple : vous êtes chômeuse quand vous chômez, donc quand vous n'occupez pas d'emploi.

Cdlt
Elwende38
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12 février 2019
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Bonjour,

Merci de votre réponse. Mais la question n'est pas si simple à mon sens. Dans votre réponse, cela voudrait dire que seuls les chômeurs de catégorie A (ceux qui ne travaillent pas) seraient considérés en tant que tel.
Or il existe 5 catégories.
Dans mon cas je fais partie de la catégorie C. Je suis donc inscrite à Pôle emploi comme le demande, à priori, le texte de loi permettant la location de l'appartement.
Valenchantée
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16 février 2019
4638 -
Ce n'est pas faux. Pourquoi ne pas poser la question à votre banque ? pour ma part, j'ai cherché des infos qui précise la catégorie de chômage concernée mais je n'ai pas trouvé, désolée ...
Valenchantée
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16 février 2019
4638 -
j'ai cherché encore ...

les conditions de location en PAS sont précisées par l'article R.31-10_6 du CCH et notamment : "chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail "

Lisez l'article en entier, vous trouverez peut-être autre chose d'intéressant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023361868&dateTexte=&categorieLien=cid

Or, l'article 5411-1 du Code du Travail dit simplement ceci : "A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi."
Elwende38
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mardi 12 février 2019
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12 février 2019
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Merci beaucoup pour votre aide.

L'article 5411-1 est concis mais à priori je rentre dans le cadre de la loi. La seule contrainte étant de respecter un plafond de loyer (et de ressources pour le locataire)

J'ai posé la question à ma banquière. Elle s'est trouvée bien démunie... Pour elle c'est de l'interprétation de texte et ce n'est pas dans ce but que la loi a été faite (ce qui est totalement vrai).
Cela dit elle ne voit pas non plus de failles à cette interprétation.
Mais ce n'est qu'une supposition de sa part et elle ne peut rien me certifier à ce sujet.
Valenchantée
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16 février 2019
4638 -
On interprète toujours la loi. Elle est gentille votre banquière mais que croit-elle que font les juges ? et pourquoi pense-t-elle qu'il y a une Cour d'Appel et surtout une Cour de Cassation ? ...
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