Opposition administrative - amende Bouche du Rhône
Marion
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11 févr. 2019 à 21:07
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 11 févr. 2019 à 23:18
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dany311
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11 févr. 2019 à 23:18
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Bonjour
puisque vous avez été à la gendarmerie ; en avez-vous profité pour déposer plainte ??
car , tant que votre acquéreur n'a pas fait le certificat d'immatriculation à son nom , vous risquez de recevoir d'autres amendes ou d'autres ATD du trésor public
et sans certificat de cession , vous ne pouvez rien prouver
et s'il y a d'autres PV impayés , le nouvel acquéreur ne pourra pas faire une carte grise à son nom puisqu'il y aura une opposition au changement de propriétaire.
puisque vous avez été à la gendarmerie ; en avez-vous profité pour déposer plainte ??
car , tant que votre acquéreur n'a pas fait le certificat d'immatriculation à son nom , vous risquez de recevoir d'autres amendes ou d'autres ATD du trésor public
et sans certificat de cession , vous ne pouvez rien prouver
et s'il y a d'autres PV impayés , le nouvel acquéreur ne pourra pas faire une carte grise à son nom puisqu'il y aura une opposition au changement de propriétaire.