Frais suite à changement de copropriétaire.
Ginou
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence de plusieurs bâtiments. Un des ces bâtiments appartient à un seul propriétaire. Celui-ci désire le vendre et l'acquéreur souhaite sortir de la copropriété.
Qui doit payer les frais de changement pour les charges (tantièmes). Merci.
Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence de plusieurs bâtiments. Un des ces bâtiments appartient à un seul propriétaire. Celui-ci désire le vendre et l'acquéreur souhaite sortir de la copropriété.
Qui doit payer les frais de changement pour les charges (tantièmes). Merci.
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3 réponses
Bonjour
L'un des copropriétaire souhaite une cission- c'est son souhait
Je suppose que la séparation est techniquement possible (entré indépendante, pas de parties communes ou de gardien partagé ?)
Il peut soumettre à l'AG cette proposition - il me parait évident qu'a moins d'etre demeuré aucun copropriétaire ne va voter pour si le demandeur ne paye pas les frais de cession et de mise à jour du RdC
On va dire qu'il appartient aux membres du conseil syndical de discuter et négocier son projet avec lui (sans oublier que cela implique peut etre des servitudes de passage de tuyau, fluides etc)
Si l'AG n'accepte pas ce qu'il propose il peut saisir le tribunal TGI
L'un des copropriétaire souhaite une cission- c'est son souhait
Je suppose que la séparation est techniquement possible (entré indépendante, pas de parties communes ou de gardien partagé ?)
Il peut soumettre à l'AG cette proposition - il me parait évident qu'a moins d'etre demeuré aucun copropriétaire ne va voter pour si le demandeur ne paye pas les frais de cession et de mise à jour du RdC
On va dire qu'il appartient aux membres du conseil syndical de discuter et négocier son projet avec lui (sans oublier que cela implique peut etre des servitudes de passage de tuyau, fluides etc)
Si l'AG n'accepte pas ce qu'il propose il peut saisir le tribunal TGI
Je vous remercie. Oui la séparation est techniquement possible, l'immeuble étant dans la copro mais indépendant. Je ferai donc attention lors de l'A.G. pour que la mention "Frais de cession et de mise à jour du RdC à la charge du demandeur" soit bien inscrite.
O.K. Merci. Je suis membre du Conseil Syndical et pour le moment la vente est encore à l'étude.
l'A.G. ayant lieu au mois de mars 2019, la question n'est pas à l'O.J. Je pense que ce sera soit pour l'année prochaine, soit lors d'une A.G. extraordinaire.
l'A.G. ayant lieu au mois de mars 2019, la question n'est pas à l'O.J. Je pense que ce sera soit pour l'année prochaine, soit lors d'une A.G. extraordinaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...