Annulation d'un compromis de vente après non respect des conditions

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- - Dernière réponse : Cloclo06400
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samedi 9 février 2019
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9 février 2019
- 9 févr. 2019 à 17:08
Bonjour,
J'ai un mandat de vente avec Foncia. Ils ont trouvé un acquéreur, et le prix me convenait, il tenait compte d'importants travaux de désamiantage d'une façade. Pas de problèmes à l'intérieur.
L'acheteur s'engageait dans le compromis
• à payer ces travaux non encore votés en AG (5560€ environ)
• à payer sous 10 jours une caution de 6000€ pour le compromis.
• à me faire part du dépôt de son plan de financement
• à me donner avant le 10 Fev. le résultat de son acceptation ou non
Foncia touchera 7000€ en tant que mandataire.

Le compromis s'est signé le 12 déc. 2019, et je suis parti un mois en voyage, Foncia était au courant. Mais personne ne m'avait prévenu que l'AG se tiendrait pendant mon absence...
A mon retour le 16 Janvier, (après 26 h de voyage et 4 h de sommeil et ….72 ans!) dans la nuit je découvre la convocation par LR/AR à l'AG pour le 24 Janv. 2019, courrier parti le 21 déc. Notre gardien assermenté l'avait récupéré en mon absence.
Je n'ai pu matériellement n'envoyer la LR/AR à l'acheteur que le 18 janv. Or il devait la recevoir 8 jours avant !! Le syndic de Foncia m'a prévenu que les travaux pourraient être à ma charge, alors que le prix de vente en tenaient compte ! Je payerais donc 2 fois ?? Quelle Arnaque ! Foncia, aussi syndic de l'immeuble, devait connaitre la date de l'AG mais ne mas pas prévenu.
La suite :
En fait l'acquéreur à "pris contact avec son notaire", selon ses dires, et n'a pas récupéré la LR qui lui a été présentée le 20 janv, mais il ne l'a récupérée que le 6 fev. !

Depuis j'ai découvert : • que la caution n'avait pas encore été versée depuis le 12 déc. !
• je n'ai pas été informé du dépôt de son plan de financement
• encore moins de son acceptation !

Après mes 35 jours de voyage depuis la signature du compromis, comment cela est-il possible ?

Je remue ciel et terre, et nos notaires respectifs, pour le moment, restent d'une prudence de Sioux !
Puis-je demander l'annulation de le vente et par quels moyens juridiques ?
Merci de votre patience pour me lire et merci de me répondre.
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vendredi 2 mars 2018
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16 février 2019
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Merci
Bonjour
Qui a rédigé votre compromis?. Contient-il,une date butoir extinctive ?
Cloclo06400
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samedi 9 février 2019
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9 février 2019
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C'est un compromis Foncia Premium !
1 : Condition suspensive : obtention d'un prêt de 76.000€
2 : Date butoir 10 Mars 2019, elle n'est pas extinctive:
Voir ci-dessous les extraits du Compromis respectifs:
Extrait1 :
//********
Réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt :
Chaque prêt sera réputé obtenu au sens des articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L 313-24 et suivants du Code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus énoncées et dans le délai de réalisation des présentes, et par l'obtention de l'agrément définitif de l'emprunteur par une compagnie d'assurance aux conditions exigées par la banque.
La réception de cette offre de prêt devra intervenir au plus tard le : 10 février 2019 .


L'obtention ou la non-obtention de prêt devra être notifié par l'acquéreur au VENDEUR et au rédacteur des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le lendemain du délai susmentionné.
A défaut de réception, par le VENDEUR, de cette lettre dans le délai fixé, ce dernier aura la faculté de mettre en demeure l'acquéreur de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
L'acquéreur devra adresser sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du VENDEUR.
Passé ce délai de huit (8 ) jours, sans que l'acquéreur n'ait apporté les justificatifs, la condition suspensive sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le VENDEUR retrouvera son entière liberté ; L'acquéreur ne pourra néanmoins recouvrer le dépôt de garantie qu'il aura, le cas échéant, versé qu'après justification qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait.
Si la condition est défaillie de son fait, le dépôt de garantie restera acquis au VENDEUR en application des dispositions de l'article 1304-3 du Code civil sus-relatées et l'acquéreur donne d'ores et déjà son accord au Séquestre pour procéder à ce versement au
bénéfice du VENDEUR.
En cas de différend entre les...etc
      • ///

Comme je l'indiquais , je n'ai encore rien reçu et je doute qu'il en ait fait la demande !! J'attends lundi !

2 : Date butoir 10 Mars 2019, elle n'est pas extinctive:
Extrait2 :
//*******
Sous la seule réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-dessus, les présentes conventions lient les parties définitivement, conformément à l'article 1589 du Code civil.
Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard le 10 mars 2019 chez Maître ***** , Notaire à ***** et avec la participation de Maître *****, représentant le vendeur , Notaire à ***** .
La date ci-dessus mentionnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.
          • ////

etc... à suivre !!!

Mon sentiment sur cette affaire:
J'ai décidé d'alléger mon patrimoine immobilier et donc de vendre 2 de mes T2 que je détenais, et qui étaient en gestion ...chez Foncia.
La vente du premier libéré en Avril, s'est déroulée sans problème avec "Tout Foncia" Gestionnaire, Syndic, Mandat de Vente etc! L'acte final a été signé avant mon voyage le 10 Décembre 2018. 66.000€ pour moi moins 5.700€ de plus-values, droits sociaux etc, car je ne l'avais que depuis 18 ans.
La vente du deuxième identique dans le même immeuble fut plus compliquée pour trouver un acquéreur: il est occupé et le bail court jusqu'en 2021. J'ai repris le prix du premier vendu, diminué des travaux etc : 56.000€ pour moi.
L'acquéreur m'a fait patienter avec des marchandages interminables, et a finalement signé le compromis électronique le 12 Décembre en traînant des pieds...j'étais dans l'avion., j'avais signé par internet le 10.
Je soupçonne sans preuves mais à cause du timing, que Foncia a essayé de me piéger, en m'envoyant la convocation à l'AG pendant mon absence, que je leur avais notifiée! et pas le moindre courriel pour me prévenir ! Je voyage toujours avec un PC portable.
Ainsi ils ont pu dire à l'acquéreur que le coût baisserait de 5600€ , prix des travaux votés en AG, puisque je ne pouvais pas lui envoyer Ordre du Jour et Procuration dans le délai de 8 jours avant , et donc que je serais obligé de payer les travaux votés en AG (mon notaire m'a envoyé le texte du paragraphe, mais trop tard !!!) et donc qu'il pouvait demander un prêt moins important (il n'a pas d'apport personnel prévu dans le compromis ?)
etc etc
Je pense que l'acquéreur ne tient plus à vendre ? Mais que Foncia, qui touche 7.000€ sur la vente, le pousse à acheter, ce que confirme son notaire de manière sibylline : "Mon Client *** est décidé à acheter" , fin du courriel, sans précisions sur les conditions : payera-t-il les travaux ? ou serais-obligé de les payer ? J'ai demandé des précisions, que j'attends toujours, et à mon Notaire de le contacter!
Pour moi :
Si la vente se déroulait comme prévu je serais content, j'ai cet appartement depuis 25 ans, donc peu ou pas de plus-values.
Si je devais payer les travaux 2 fois je me sentirais grugé par Foncia et je ne vendrais plus!
Au seul motif que je n'ai pas renvoyé la Procuration et l'Ordre du jour en temps utile !! Ma bonne foi n'est pas en cause, je ne le pouvais pour des raisons matérielles, et qu'aurais-je gagné à ne pas le faire ?

En résumé, si j'ai une confirmation écrite de l'acheteur ou de son notaire, disant qu'il accepte l'achat en assumant tous les travaux votés, je signe.
Si cette confirmation traînait, se serait louche et j'essaierait de faire opposition à la vente en cherchant tous les retards dans le déroulement : condition suspensive, date butoir etc. C'était l'objet de mon post sur ce site.
Qu''en pensais-vous ?
Merci de me répondre si cela n'est pas trop confus de ma part.
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