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DCI
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9 févr. 2019 à 09:19
9 févr. 2019 à 09:19
Bonjour,
Pour info.
Les seules démarches valables dans le cadre d'un litige quelconque sont les lettres recommandées avec accusé de réception. Tout ce qui est contacts téléphoniques ou mails, soit ne laissent aucune trace soit ne sont pas forcément recevables sur le plan juridique.
Pour info.
Les seules démarches valables dans le cadre d'un litige quelconque sont les lettres recommandées avec accusé de réception. Tout ce qui est contacts téléphoniques ou mails, soit ne laissent aucune trace soit ne sont pas forcément recevables sur le plan juridique.
Afrikarnak
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9 févr. 2019 à 11:14
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Bonjour
On pourrait seulement te réclamer les 12 derniers mois décomptés à partir de la date d'exigibilité.. Ce qui est antérieur est prescrit (CPCE L34-2..).
A+
On pourrait seulement te réclamer les 12 derniers mois décomptés à partir de la date d'exigibilité.. Ce qui est antérieur est prescrit (CPCE L34-2..).
A+
Bonjour Afrikamak et merci pour cet avis. La date d'exigibilité étant tous les mois puisque je réglais par TIP tous les mois je suis dans l'incertitude totale. Mais merci encore et je vais essayer de trouver une entité juridique qui pourra m'indiquer comment demander ma régularisation auprès de mon opérateur tout en ne réglant pas l'arriéré qui serait dû à une erreur de sa part.....pas gagné je le crains ! lol
9 févr. 2019 à 21:07