Droit de mutation france vs Canada

alex77240 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2019 - 9 févr. 2019 à 03:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2019 à 07:57
Monsieur,

J'ai hérité de ma grand-mère et les impôts français me rélament les droits de mutations. Le problème c'est que je ne réside plus en France depuis quatorze ans. Je suis devenue canadienne. Je ne comprends pas pourquoi je dois payer de l'impôts en France. En plus je vais devoir en payer pour le Canada et le Québec.

Est-ce légal de me réclamer cette somme alors que je vis à l'étranger ?

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Alex

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
9 févr. 2019 à 07:57
Est-ce légal de me réclamer cette somme alors que je vis à l'étranger ?
L'impôt de mutation est dû sur l'ensemble des biens composant le patrimoine d'une succession qu'ils se situent en France ou à l'étranger.

En plus je vais devoir en payer pour le Canada et le Québec.
Chaque Etat soumet à cet impôt les biens situés sur son territoire.
http://www.sarf.fr/_pdf/conv/022a_Canada_JO-21-06-1953.pdf
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