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Ulpien1
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Modifié le 9 févr. 2019 à 10:56
Modifié le 9 févr. 2019 à 10:56
Bonjour Cortès
Ce que vous indiquez ne tient pas la route. A revoir
Ce que vous indiquez ne tient pas la route. A revoir
Poisson92100
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9 févr. 2019 à 09:59
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Ca parait impossible
si il y a eu donation devant notaire comme vous l'écrivez la vente de la maison a exigé votre signature (oui ?) et aucun notaire ne donnerait tout l'argent à un seul indivsaire
si il y a eu donation devant notaire comme vous l'écrivez la vente de la maison a exigé votre signature (oui ?) et aucun notaire ne donnerait tout l'argent à un seul indivsaire
Bonjour, il y a bien eu ma signature sur la vente, mais un seul chèque, j’ai été demander la copie de l’acte de vente (mon ex refuse de me la fournir), et selon le notaire étant donné qu’il avait acheté la maison seul au départ il est possible qu’il n’y ai eu qu’un seul chèque, j’attends la copie pour en savoir plus.
Je n’avais aucun regard sur l’administratif et les comptes, je pars donc de zéro, mais j’avais bien 20% de cette maison, les 20% ont étés signés devant notaire comme la vente.
Mon ex parle d’un paiement caduque étant donné que 5ans sont passés.
Je n’avais aucun regard sur l’administratif et les comptes, je pars donc de zéro, mais j’avais bien 20% de cette maison, les 20% ont étés signés devant notaire comme la vente.
Mon ex parle d’un paiement caduque étant donné que 5ans sont passés.
Poisson92100
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Modifié le 9 févr. 2019 à 16:58
Modifié le 9 févr. 2019 à 16:58
autre preuve d'incohérence du descriptif
Depuis la loi de 2014 ou 2015 je ne sais plus les notaire on interdiction de faire autrement que par virement
Etes vous sur qu'uil y a eu pour de bon donation ? et que votre signature n'est pas que pour donner accord à la vente du domicile conjugal
Depuis la loi de 2014 ou 2015 je ne sais plus les notaire on interdiction de faire autrement que par virement
Etes vous sur qu'uil y a eu pour de bon donation ? et que votre signature n'est pas que pour donner accord à la vente du domicile conjugal
Bonjour, la loi de 2014 est bien jolie mais la maison a été vendue en 2013...
Il y a bien eu donation puisqu’elle a été signée devant notaire, j’attends la copie de l’acte de vente et je reviendrais vers vous avec plus d’infos, je n’avais accès à aucuns papiers, j’ai donc pour l’instant des éléments limités a ma seule mémoire...
Il y a t’il bien un délai de prescription de 5ans?
Il y a bien eu donation puisqu’elle a été signée devant notaire, j’attends la copie de l’acte de vente et je reviendrais vers vous avec plus d’infos, je n’avais accès à aucuns papiers, j’ai donc pour l’instant des éléments limités a ma seule mémoire...
Il y a t’il bien un délai de prescription de 5ans?
Bonsoir, j’en sais un peu plus maintenant.
J’avais bien 20% de la maison (soit 23.000€), j’ai bien signé lors de la vente, mais le notaire a effectué un virement unique sur notre ancien compte commun (mon ex a récupéré l’argent dès le lendemain pour s’en servir d’apport pour sa nouvelle maison).
Je viens de vérifier la date de pacs et lors de la vente nous n’etions pas encore pacsé.
Est-ce que le notaire avait le droit de ne faire qu’un seul virement pour deux bénéficiaires non mariés/pacsés ?
Le dame chez le notaire a eue l’air gênée quand je lui ai demandé pourquoi il n’y avait pas eu deux paiements...
J’avais bien 20% de la maison (soit 23.000€), j’ai bien signé lors de la vente, mais le notaire a effectué un virement unique sur notre ancien compte commun (mon ex a récupéré l’argent dès le lendemain pour s’en servir d’apport pour sa nouvelle maison).
Je viens de vérifier la date de pacs et lors de la vente nous n’etions pas encore pacsé.
Est-ce que le notaire avait le droit de ne faire qu’un seul virement pour deux bénéficiaires non mariés/pacsés ?
Le dame chez le notaire a eue l’air gênée quand je lui ai demandé pourquoi il n’y avait pas eu deux paiements...
Ulpien1
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Modifié le 23 févr. 2019 à 10:42
Modifié le 23 févr. 2019 à 10:42
Bonjour
Si ce que vous affirmez est bien exact, le notaire n'aurait pas dû virer l'argent sur le compte commun, dès lors que vous n'étiez que concubins, ou seulement après signature d'une décharge.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre: le concubinage c'est bien beau, mais c'est très dangereux en matière immobilière si on ne maitrise pas le sujet.
Si ce que vous affirmez est bien exact, le notaire n'aurait pas dû virer l'argent sur le compte commun, dès lors que vous n'étiez que concubins, ou seulement après signature d'une décharge.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre: le concubinage c'est bien beau, mais c'est très dangereux en matière immobilière si on ne maitrise pas le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2019 à 13:24
9 févr. 2019 à 13:33
pas possible sans votre signature
qui a versé l'argent ? le notaire devait avoir votre accord pour verser l'argent de la vente