Maison vendue mais ma part n’a jamais été payée.

- - Dernière réponse :  Cortes - 9 févr. 2019 à 19:17
Bonjour,

Je me suis mise en couple en 2007, mon conjoint avait déjà une maison qu’il a retapée du sol au plafond, en 2012 comme je participais aux frais il a décidé de m'octroyer 20% de la maison (devant notaire), cette même année nous nous pacsons(séparation de bien), et la maison est vendue en 2013 (190.000€ pour un achat à 60.000€).

Mon conjoint récupère l’argent de là vente (ne me donne rien), le mets sur notre compte commun et s’en sers d’apport pour acheter une nouvelle maison (avec 7400€ de mes économies au passage), sauf qu’il ne m’inclue pas dans l’achat de la nouvelle maison (pour de sombres raisons de crédit etc), sauf qu’en 2017 nous nous séparons, il ne m’a donné que 4500€ pour « solde de tout compte », aucun meuble ou quoi que ce soit.

Il ne veut pas me donner la part de la maison (20%), ni me rendre mes économies (7400€), selon lui c’est « caduque » concernant la maison et les 4500€ sont bien suffisant puisqu’il gagnait plus que moi...

Que puis-je faire?

Merci à vous.
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Merci
Bonjour Cortès
Ce que vous indiquez ne tient pas la route. A revoir

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Bonjour, qu’est ce qui ne tient pas la route?
anemonedemer
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la maison est vendue en 2013

pas possible sans votre signature

Mon conjoint récupère l’argent de là vente (ne me donne rien)

qui a versé l'argent ? le notaire devait avoir votre accord pour verser l'argent de la vente
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Merci
Ca parait impossible

si il y a eu donation devant notaire comme vous l'écrivez la vente de la maison a exigé votre signature (oui ?) et aucun notaire ne donnerait tout l'argent à un seul indivsaire
Bonjour, il y a bien eu ma signature sur la vente, mais un seul chèque, j’ai été demander la copie de l’acte de vente (mon ex refuse de me la fournir), et selon le notaire étant donné qu’il avait acheté la maison seul au départ il est possible qu’il n’y ai eu qu’un seul chèque, j’attends la copie pour en savoir plus.
Je n’avais aucun regard sur l’administratif et les comptes, je pars donc de zéro, mais j’avais bien 20% de cette maison, les 20% ont étés signés devant notaire comme la vente.
Mon ex parle d’un paiement caduque étant donné que 5ans sont passés.
Poisson92100
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autre preuve d'incohérence du descriptif
Depuis la loi de 2014 ou 2015 je ne sais plus les notaire on interdiction de faire autrement que par virement


Etes vous sur qu'uil y a eu pour de bon donation ? et que votre signature n'est pas que pour donner accord à la vente du domicile conjugal
Bonjour, la loi de 2014 est bien jolie mais la maison a été vendue en 2013...

Il y a bien eu donation puisqu’elle a été signée devant notaire, j’attends la copie de l’acte de vente et je reviendrais vers vous avec plus d’infos, je n’avais accès à aucuns papiers, j’ai donc pour l’instant des éléments limités a ma seule mémoire...

Il y a t’il bien un délai de prescription de 5ans?
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