Credit rembourse par le conjoint sont il considere comme biens communs ?

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- - Dernière réponse :  gitane2229 - 10 févr. 2019 à 09:47
Bonjour
Je voudrais divorcer. j ai 2 questions concernant l appartement qu on a achete ensemble qui coutait 250 000 euros.

1.
Mon apport personelle (donnation de ma mere) est de 190 000 euros et mon mari a fait le credit immobilier de 60 000 euros.
Avec son salaire il a verse a peu pres 20 000 euros a ce jour.
J envisage de racheter son credit qui reste maintenant 40 000 euros a rembourser.
quand on divorce, on laisse 20 000 euros tranquille et on n en parle plus ou alors la moitie de 20 000 euros(on n a pas fait le contrat de marisage, donc, 20 000 separes en 2 parts egales?) lui appartient et donc je dois lui donner 10 000 euros?
C est a dire la somme du remboursement du credit est elle consideree comme biens communs?

2.
En demandant divorce, je voudairs garder cet appartement.
Car j ai mon neveu scolarise ici dont je m occupe. Et il ne veut surtout pas changer d ecole
Est ce que je peux demander que le conjoint doive quitter le domicile au plus vite (3 mois par exemple)?
Merci a vous
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2 réponses

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samedi 2 février 2019
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19 février 2019
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Merci
Si on va au bout de la logique et que ce qu'il rembourse avec Son salaire est un bien commun,pourquoi pas tout l'appartement y compris la partie de l'appartement acheté avec ton apport ?

En fait ça dépend du régime matrimonial
Commenter la réponse de Lolo_8260
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Merci
Bonjour.

Sur l'acte notarié de propriété : noms mentionnés, Madame seule ? ou Monsieur et Madame ?
De plus, y est t'il clairement spécifié que vous avez financé 190000 avec vos fonds propres.

Régime matrimonial ?
Commenter la réponse de gitane2229
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