Credit rembourse par le conjoint sont il considere comme biens communs ?
ocm_3641
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8 févr. 2019 à 23:24
ocm_3641 - 13 mars 2019 à 12:30
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Lolo_8260
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5 août 2020
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Modifié le 8 févr. 2019 à 23:59
Modifié le 8 févr. 2019 à 23:59
Si on va au bout de la logique et que ce qu'il rembourse avec Son salaire est un bien commun,pourquoi pas tout l'appartement y compris la partie de l'appartement acheté avec ton apport ?
En fait ça dépend du régime matrimonial
En fait ça dépend du régime matrimonial
Bonjour.
Sur l'acte notarié de propriété : noms mentionnés, Madame seule ? ou Monsieur et Madame ?
De plus, y est t'il clairement spécifié que vous avez financé 190000 avec vos fonds propres.
Régime matrimonial ?
Sur l'acte notarié de propriété : noms mentionnés, Madame seule ? ou Monsieur et Madame ?
De plus, y est t'il clairement spécifié que vous avez financé 190000 avec vos fonds propres.
Régime matrimonial ?