Credit rembourse par le conjoint sont il considere comme biens communs ?

ocm_3641 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019 - 8 févr. 2019 à 23:24
 ocm_3641 - 13 mars 2019 à 12:30
Bonjour
Je voudrais divorcer. j ai 2 questions concernant l appartement qu on a achete ensemble qui coutait 250 000 euros.

1.
Mon apport personelle (donnation de ma mere) est de 190 000 euros et mon mari a fait le credit immobilier de 60 000 euros.
Avec son salaire il a verse a peu pres 20 000 euros a ce jour.
J envisage de racheter son credit qui reste maintenant 40 000 euros a rembourser.
quand on divorce, on laisse 20 000 euros tranquille et on n en parle plus ou alors la moitie de 20 000 euros(on n a pas fait le contrat de marisage, donc, 20 000 separes en 2 parts egales?) lui appartient et donc je dois lui donner 10 000 euros?
C est a dire la somme du remboursement du credit est elle consideree comme biens communs?

2.
En demandant divorce, je voudairs garder cet appartement.
Car j ai mon neveu scolarise ici dont je m occupe. Et il ne veut surtout pas changer d ecole
Est ce que je peux demander que le conjoint doive quitter le domicile au plus vite (3 mois par exemple)?
Merci a vous

3 réponses

Lolo_8260 Messages postés 465 Date d'inscription samedi 2 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2020 120
Modifié le 8 févr. 2019 à 23:59
Si on va au bout de la logique et que ce qu'il rembourse avec Son salaire est un bien commun,pourquoi pas tout l'appartement y compris la partie de l'appartement acheté avec ton apport ?

En fait ça dépend du régime matrimonial
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Bonjour.

Sur l'acte notarié de propriété : noms mentionnés, Madame seule ? ou Monsieur et Madame ?
De plus, y est t'il clairement spécifié que vous avez financé 190000 avec vos fonds propres.

Régime matrimonial ?
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oui les 2 noms et prenoms sont mentionnes dans l acte notorie avec les sommes contirbuees par chacun.
Sans contrat de mariage nous appartenons au regine de la communaute reuite au acquets.
Desolee de cette reponse tardive
Et merci de votre attention.
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