A voir également:
- Demande de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Exemple de témoignage pour divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Enceinte d'un autre homme et pas encore divorcé - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
bonjour
absolument!!
Le fait de refuser d'avoir des relations intimes avec son époux peut être considéré comme une faute lors de la procédure de divorce.
En effet, les juges reconnaissent que "les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage" (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2011)
Autrement dit, les juges estiment donc que les rapports sexuels sont un devoir conjugal découlant de l'article 242 du code civil, au même titre que le devoirs de secours, d'assistance ou de fidélité.
En conséquence, ne pas respecter ce devoir peut être considéré comme un comportement fautif lors du divorce.
absolument!!
Le fait de refuser d'avoir des relations intimes avec son époux peut être considéré comme une faute lors de la procédure de divorce.
En effet, les juges reconnaissent que "les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage" (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2011)
Autrement dit, les juges estiment donc que les rapports sexuels sont un devoir conjugal découlant de l'article 242 du code civil, au même titre que le devoirs de secours, d'assistance ou de fidélité.
En conséquence, ne pas respecter ce devoir peut être considéré comme un comportement fautif lors du divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...