Demande de divorce
Ella
-
Noz -
Noz -
Bonjour,
Un homme peut-il demander le divorce s'il n' a plus de relation avec sa femme depuis plusieurs années... S'il doit dormir ailleurs que dans le lit conjugal ?
Si, la maison est occupée par un membre de la famille de l'épouse avec obligation de cohabitation.
Merci pour votre réponse
Un homme peut-il demander le divorce s'il n' a plus de relation avec sa femme depuis plusieurs années... S'il doit dormir ailleurs que dans le lit conjugal ?
Si, la maison est occupée par un membre de la famille de l'épouse avec obligation de cohabitation.
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Demande de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Demande de divorce : formulaire gratuit - Guide
- Divorce avec 3 enfants - Forum Divorce
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
1 réponse
bonjour
absolument!!
Le fait de refuser d'avoir des relations intimes avec son époux peut être considéré comme une faute lors de la procédure de divorce.
En effet, les juges reconnaissent que "les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage" (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2011)
Autrement dit, les juges estiment donc que les rapports sexuels sont un devoir conjugal découlant de l'article 242 du code civil, au même titre que le devoirs de secours, d'assistance ou de fidélité.
En conséquence, ne pas respecter ce devoir peut être considéré comme un comportement fautif lors du divorce.
absolument!!
Le fait de refuser d'avoir des relations intimes avec son époux peut être considéré comme une faute lors de la procédure de divorce.
En effet, les juges reconnaissent que "les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage" (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2011)
Autrement dit, les juges estiment donc que les rapports sexuels sont un devoir conjugal découlant de l'article 242 du code civil, au même titre que le devoirs de secours, d'assistance ou de fidélité.
En conséquence, ne pas respecter ce devoir peut être considéré comme un comportement fautif lors du divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...