Honoraires avocat

MeryemCHEDDAD -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
S'il vous plais j'ai besoin de votre conseil, j'avais fixer avec mon avocat un pourcentage de 20% pour ses honoraires pour acquisition de mes indemnités de licenciement mais quand j'ai eu un jugement favorables, ce dernier a réclamé plus (25% + 10% de la Tva) chose qui n'était pas convenue et maintenant il refuse de me donner mon argent tant que je n'ai pas accepté ses condition. Que faire dans ce cas.

3 réponses

  1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 454
     
    Sans convention écrite, vous ne pouvez pas prouver l'accord initial. A vous de régler ce que l'avocat vous réclame aujourd'hui hélas.

    Cdt
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    1. MeryemCHEDDAD
       
      Merci pour votre réponse
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  2. Utilisateur anonyme
     
    N'importe quoi, n'écrivez pas n'importe quoi.

    Un peu de lecture , cour de cassation 14 juin 2018

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13203?xtor=EPR-100
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    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      HORS SUJET
      il n'a jamais été dit que il n'y aurait pas d'honoraire - ne serais ce que parce qu'en payant les provisions il les as tacitement accepté
      Le bâtonnier fixera les honoraires "avec tact et modération comme le RIN l'impose
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      1. Utilisateur anonyme > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        L'avocat est fautif car l'ordre exige qu'il fassent des "conventions d'honoraires"

        Alors pourquoi cet argument ?

        La facturation LIBRE d'un avocat doit être honorée.

        Mais peut être connaissez vous très bien cette profession ?? j'en doute.
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  3. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 454
     
    Bonsoir,

    Avez-vous une convention écrite avec votre avocat pour l'entente sur ses honoraires ?

    A vous lire...
    Cordialement
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    1. MeryemCHEDDAD
       
      Bonsoir,
      Non je n'ai aucune convention c'était un accord verbal.
      Merci.
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    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      saisir le bâtonnier en contestation d'honoraires
      L'avocat est fautif car l'ordre exige qu'il fassent des "conventions d'honoraires"
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    3. MeryemCHEDDAD > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour,
      Merci pour votre réponse, pouvez-vous m'expliquer d'avantage la procédure à suivre pour la contestation d'honoraires de l'avocat ?
      Merci pour vos éclaircissements.
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    4. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      taper ca sur internet vous verrez le détail

      https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/308156/contester-les-honoraires-d-un-avocat


      et aussi

      article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, qui dit clairement que s'il n'a pas fait de convention d'honoraire c'est lui qui est en faute


      En gros vous écrivez (en RAR c'est mieux) au bâtonnier pour contester les honoraires de votre avocat
      Vous justifierez de ce que vous lui avez déjà payé, s'il n'y a pas de trace écrite vous direr qu'il n'a jamais parlé de complément sur le résultat, vous justifier qu'il vous refuse votre argent au motif qu'il veut 35% dessus sans aucune convention le prévoyant et conclurez en demandant au bâtonnier de trancher

      Vous lui aviez payer bcp ?
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    5. MeryemCHEDDAD
       
      Non jusqu'à présent je ne lui ai rien payé, parce que nous avions convenu un pourcentage de 20% pour ses honoraires (après jugement) pour acquisition de mes indemnités de licenciement mais quand j'ai eu le jugement favorable, ce dernier a réclamé plus (25% + 10% de la Tva).
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