Honoraires avocat

MeryemCHEDDAD - 8 févr. 2019 à 19:16
 Utilisateur anonyme - 12 févr. 2019 à 10:46
Bonjour,
S'il vous plais j'ai besoin de votre conseil, j'avais fixer avec mon avocat un pourcentage de 20% pour ses honoraires pour acquisition de mes indemnités de licenciement mais quand j'ai eu un jugement favorables, ce dernier a réclamé plus (25% + 10% de la Tva) chose qui n'était pas convenue et maintenant il refuse de me donner mon argent tant que je n'ai pas accepté ses condition. Que faire dans ce cas.

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
10 févr. 2019 à 19:26
Sans convention écrite, vous ne pouvez pas prouver l'accord initial. A vous de régler ce que l'avocat vous réclame aujourd'hui hélas.

Cdt
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MeryemCHEDDAD
11 févr. 2019 à 14:51
Merci pour votre réponse
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Utilisateur anonyme
11 févr. 2019 à 15:39
N'importe quoi, n'écrivez pas n'importe quoi.

Un peu de lecture , cour de cassation 14 juin 2018

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13203?xtor=EPR-100
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
11 févr. 2019 à 15:43
HORS SUJET
il n'a jamais été dit que il n'y aurait pas d'honoraire - ne serais ce que parce qu'en payant les provisions il les as tacitement accepté
Le bâtonnier fixera les honoraires "avec tact et modération comme le RIN l'impose
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Utilisateur anonyme > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
Modifié le 11 févr. 2019 à 15:48
L'avocat est fautif car l'ordre exige qu'il fassent des "conventions d'honoraires"

Alors pourquoi cet argument ?

La facturation LIBRE d'un avocat doit être honorée.

Mais peut être connaissez vous très bien cette profession ?? j'en doute.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
8 févr. 2019 à 19:29
Bonsoir,

Avez-vous une convention écrite avec votre avocat pour l'entente sur ses honoraires ?

A vous lire...
Cordialement
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Bonsoir,
Non je n'ai aucune convention c'était un accord verbal.
Merci.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
11 févr. 2019 à 15:00
saisir le bâtonnier en contestation d'honoraires
L'avocat est fautif car l'ordre exige qu'il fassent des "conventions d'honoraires"
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MeryemCHEDDAD > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
11 févr. 2019 à 15:18
Bonjour,
Merci pour votre réponse, pouvez-vous m'expliquer d'avantage la procédure à suivre pour la contestation d'honoraires de l'avocat ?
Merci pour vos éclaircissements.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 11 févr. 2019 à 15:23
taper ca sur internet vous verrez le détail

https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/308156/contester-les-honoraires-d-un-avocat


et aussi

article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, qui dit clairement que s'il n'a pas fait de convention d'honoraire c'est lui qui est en faute


En gros vous écrivez (en RAR c'est mieux) au bâtonnier pour contester les honoraires de votre avocat
Vous justifierez de ce que vous lui avez déjà payé, s'il n'y a pas de trace écrite vous direr qu'il n'a jamais parlé de complément sur le résultat, vous justifier qu'il vous refuse votre argent au motif qu'il veut 35% dessus sans aucune convention le prévoyant et conclurez en demandant au bâtonnier de trancher

Vous lui aviez payer bcp ?
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MeryemCHEDDAD
11 févr. 2019 à 16:23
Non jusqu'à présent je ne lui ai rien payé, parce que nous avions convenu un pourcentage de 20% pour ses honoraires (après jugement) pour acquisition de mes indemnités de licenciement mais quand j'ai eu le jugement favorable, ce dernier a réclamé plus (25% + 10% de la Tva).
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