Instance auprès du TASS

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Bonjour*

jnous avons une instance auprès du TASS de laon,
la compétence dépend maintenant du TGi.
Pouvez-vous m'indiquer quel tgi sera maintenant compétent (ville-département)
merci pour votre réponse
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

J'ai fait une demande au tass et j'ai reçu aujourd'hui mon lar convocation au tgi tribunal commerce.
litige contre le rsi

Si cela peut vous aider.
Commenter la réponse de Ingrid11-11
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Merci
.
Ingrid11-11
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28 -
Bonjour, c'est étrange j'ai saisie le tass en janvier 2017 pour ma part, et convoquer au tgi section commerce. d'où ma réponse.
rosieres1
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1618 > Ingrid11-11
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15 février 2019
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bonjour Ingrid,
en effet vous avez raison; C'est bien le TGI de LAON qui va convoquer Metry 15 jours avant l'audience. La procédure reste toutefois la même que devant le TASS
cordialement
Commenter la réponse de rosieres1
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