Comment obtenir une régularisation de charges ?

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12 février 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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15 février 2019
- 12 févr. 2019 à 18:26
Bonjour,

je loue un appartement depuis fin octobre 2017, pour lequel je paye 45 euros par mois de provisions pour charges. L'appartement se situe dans une résidence neuve de 21 appartements qui date d'octobre 2017, il n'y avait donc pas d'antécédents de charges sur lesquels se baser au moment de mon emménagement.

Cela fait maintenant 15 mois que j'habite dans cet appartement et je n'ai toujours pas eu de régularisation de charges, ni de justificatifs pour ces charges. Je ne sais même pas à quoi correspondent ces charges (il n'y a ni ascenseur, ni gardien, ni eau, ni chauffage dans les parties communes), les seules que je voie sont l'électricité des parties communes et la femme de ménage qui vient 1h par semaine. 45 euros pour ça, ça me paraît cher payé.
Il y a une semaine, j'ai envoyé un mail à l'agence qui gère mon appartement, en lui demandant la répartition des charges au sein de la résidence, ainsi qu'une régularisation des charges (ou au moins la date à laquelle ils comptent régulariser les charges). Après avoir insisté, l'agence m'a dit avoir envoyé un mail au syndic de l'immeuble, afin d'avoir la répartition des charges. Lorsque je les ai relancés une semaine plus tard, la seule réponse que j'ai eue est « Je vous informe que je n'ai pas eu de retour du syndic ».
Je précise qu'il est écrit dans mon bail que l'agence procédera au moins une fois par an à une régularisation des charges. Or, je n'ai pas l'impression qu'ils soient très pressés de le faire.

Ma question est donc la suivante : comment faire pour que les choses bougent et que l'agence me communique les justificatifs de charges ? Je pensais leur envoyer une lettre recommandée avec AR, mais que mettre dans cette lettre ?

Merci de vos réponses,

Cordialement,

Mélanie
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15 février 2019
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Merci
Bonjour,
La régularisation des charges dans une copropriété nécessite que les comptes de l'exercice soient clos et approuvés par une AG. Il faut de 3 à 6 mois après la fin de l'année comptable.

Donc renseignez vous déjà pour connaitre :
- les dates de l'exercice comptable (pas forcément du 1er janvier au 31 décembre)
- la date de l'AG (en général il y en a une par an).
Melanie_84
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vendredi 8 février 2019
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12 février 2019
-
Bonjour anemonedemer et merci de votre réponse,

j'ai posé la question à l'agence immobilière, mais je n'aurais sans doute pas la réponse avant la semaine prochaine. Ce que je ne comprends pas, c'est que l'agence dit ne pas avoir de nouvelles du syndic et n'a pas l'air de savoir quand sont régularisées les charges (donc quand ont lieu les AG).
Y a-t-il un autre moyen de connaître les dates de l'exercice comptable ? Je ne connais pas le nom du syndic et pour ce que j'en sais, l'essentiel des habitants de l'immeuble (si ce n'est tous) sont locataires et tous ceux à qui j'ai parlé ont la même agence immobilière et aussi peu d'informations que moi.

Est-il possible que depuis octobre 2017, il n'y ait eu aucune AG de copropriété ?

Je ne doute pas que l'agence régularise un jour les charges, mais pour l'avoir sollicitée pour d'autres soucis, elle n'est pas très réactive. J'ai de bonnes raisons de penser que le montant des provisions est bien supérieur à la réalité. A titre de comparaison, dans le bâtiment d'en face (plus vieux d'1 ou 2 ans, donc c'est sûr qu'il y a déjà eu des AG) qui fait partie de la même résidence (copropriété différente mais agence immobilière et prestations identiques), pour les appartements de taille équivalente au mien, les provisions pour charges sont de 20 euros par mois.
anemonedemer
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15 février 2019
3999 -
Depuis octobre 2017 il y a eu une première AG pour nommer le syndic et voter le budget.
Normalement les provisions de charges doivent s'appuyer sur ce budget prévisionnel, puisqu'il n'y a pas d'antériorité.
L'agence s'en fiche, évidemment !
Il faudrait écrire en RAR au bailleur (propriétaire). son nom est sur le bail. pour demander la régularisation.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947


Pour contester les provisions, lisez ceci
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023216221&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
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15 février 2019
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Merci
Bonjour,

Un article bien documenté sur ce sujet :
https://www.jelouebien.com/2018/01/22/quel-est-le-delai-pour-regulariser-les-charges-locatives/

Cdt
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16 février 2019
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Merci
bonjour,

et si les coordonnées de votre bailleur ne figurent pas par hasard sur votre contrat de location, vous pouvez les exiger de l'agence :

"Les nom, prénom et coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail (même si le bailleur a confié la gestion à une agence) : art 3 loi 6/7/1989."

cdt.
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Merci
Merci anemonedemer. Je pensais bien que depuis octobre 2017, il devait y eu avoir une AG (je n'avais pas pensé qu'ils avaient dû en faire une pour choisir le syndic et voter le budget prévisionnel, même si c'est logique).
Comme le propriétaire de mon appartement passe par une agence immobilière, je pensais qu'il fallait que j'envoie un RAR à l'agence, qui, elle, transmettrait au propriétaire. Faut-il que j'envoie également un RAR à l'agence ?

gt.55, bonjour et merci pour le lien. J'avais déjà lu cet article, mais je n'y ai pas trouvé de réponse. Ma question est plus, que faire lorsqu'il n'y a toujours pas eu de régularisation après plus d'un an de location ?

djivi38, bonjour. J'ai bien les coordonnées de mon propriétaire sur le bail, il n'y a pas de souci à ce niveau-là.
anemonedemer
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15 février 2019
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Vous pouvez écrire à l'agence. Si pas de résultat écrivez ensuite au propriétaire.
Melanie_84
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12 février 2019
> anemonedemer
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15 février 2019
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Oui, je pense commencer par envoyer un RAR à l'agence. J'attendrais juste leur réponse concernant les dates de l'exercice comptable et de la dernière AG avant de l'envoyer.
Je reviendrais vous tenir au courant dès que j'aurais du neuf.

Merci beaucoup pour vos conseils !

Cordialement,

Mélanie
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12 février 2019
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Merci
Bonjour,

je reviens vers vous avec les dernières nouvelles.
Il y a bien eu plusieurs exercices comptables et au moins une AG en 2018 (je n'ai pas de dates précises), mais mon problème de récupération de charges a pris une autre tournure.
Il semblerait que le problème vienne du syndic de l'immeuble. Mon agence immobilière n'arrive pas à le joindre malgré ses appels et ses mails, il ne répond pas non plus aux requêtes des seuls copropriétaires habitant l'immeuble (un couple). Le pire, c'est que la femme de ménage m'a appris qu'elle n'était plus payée depuis 6 mois et n'arrive pas non plus à joindre le syndic (ni par téléphone, ni à son bureau).

En discutant avec la femme de ménage, j'ai enfin eu le nom du syndic et j'ai fait quelques recherches sur lui. D'après les avis sur internet, il semble que cette personne ait le même comportement avec d'autres copropriétés (encaisse l'argent de la copropriété mais travaux non effectués, pas de comptes de copropriété, ne répond pas au téléphone).
J'ai également découvert qu'il a demandé une dissolution anticipée de son entreprise par une liquidation à l'amiable à compter du 31 décembre 2018 (annonce publiée le 5 février).
J'ai prévenu mon agence (je ne pense pas qu'elle était au courant, en tout cas mon interlocutrice en l'était pas).
Je suppose que l'agence va contacter le conseil syndical pour qu'il effectue les démarches nécessaires.
Il ne me reste plus qu'à prendre mon mal en patience.

En tout cas, merci beaucoup de vos conseils,

Cordialement,

Mélanie
Valenchantée
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14 février 2019
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Bonjour Mélanie,

N'oublions pas que vous n'êtes que locataire. Le bailleur vous doit la régularisation des charges. Les problèmes de syndic sont ses problèmes à lui (et à son mandataire le cas échéant).

Cdlt
Val
anemonedemer
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oui sauf que : sans approbation des comptes de l'exercice, il ne peut pas faire la régularisation. Donc il continue d'encaisser les provisions et c'est tout.
Attention : la prescription est de 3 ans pour les dettes locatives (ou le trop-perçu).

Bref il faut mettre en demeure le bailleur, lequel doit en effet faire bouger la copropriété pour avoir des comptes à jour (que le syndic soit parti avec la caisse : en effet ne vous concerne pas !)
Commenter la réponse de Melanie_84
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