Augmentation de loyer
Vava
-
8 févr. 2019 à 14:07
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 8 févr. 2019 à 18:46
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 8 févr. 2019 à 18:46
A voir également:
- Augmentation de loyer
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
8 févr. 2019 à 14:23
8 févr. 2019 à 14:23
Bonjour,
drôle de question ! si les travaux ne sont pas faits : c'est non.
drôle de question ! si les travaux ne sont pas faits : c'est non.
djivi38
Messages postés
51293
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
15 110
Modifié le 8 févr. 2019 à 18:48
Modifié le 8 févr. 2019 à 18:48
bonjour,
et si un jour les travaux sont faits :
- s'ils durent + de 21 jours vous pourrez demander une baisse de loyer proportionnelle aux nombre de jours dépassant les 21 premiers jours.
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
- sauf à ce qu'un accord (mention des travaux sur le bail ou sur acte sous-seing privé) ait été signé, vous n'avez pas d'obligation d'accepter une hausse de loyer pour ces travaux.
- seule une révision de loyer, si elle est prévue au contrat de location, peut être faite annuellement à la date mentionnée sur votre contrat de location, ou à défaut, à la date de signature de ce contrat.
- toutefois, si le bailleur estime que votre loyer est sous-estimé, il pourra faire une réévaluation, à condition de respecter la procédure.
Extrait d'un de mes topos :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
=> https://www.insee.fr/fr/information/1300612
=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
=> Art. 17-2 loi 6/7/1989
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
et si un jour les travaux sont faits :
- s'ils durent + de 21 jours vous pourrez demander une baisse de loyer proportionnelle aux nombre de jours dépassant les 21 premiers jours.
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
- sauf à ce qu'un accord (mention des travaux sur le bail ou sur acte sous-seing privé) ait été signé, vous n'avez pas d'obligation d'accepter une hausse de loyer pour ces travaux.
- seule une révision de loyer, si elle est prévue au contrat de location, peut être faite annuellement à la date mentionnée sur votre contrat de location, ou à défaut, à la date de signature de ce contrat.
- toutefois, si le bailleur estime que votre loyer est sous-estimé, il pourra faire une réévaluation, à condition de respecter la procédure.
Extrait d'un de mes topos :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
=> https://www.insee.fr/fr/information/1300612
=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
=> Art. 17-2 loi 6/7/1989
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...