Augmentation de loyer

- - Dernière réponse : djivi38
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- 8 févr. 2019 à 18:46
Bonjour,

Est-ce que mon propriétaire a le droit de m'augmenter mon loyer de 100 euros pour des travaux qui devais etre réaliser fin décembre 2018 et qu'elle n'as pas effectuer merci
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mardi 21 février 2017
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Merci
Bonjour,
drôle de question ! si les travaux ne sont pas faits : c'est non.
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Merci
bonjour,

et si un jour les travaux sont faits :
- s'ils durent + de 21 jours vous pourrez demander une baisse de loyer proportionnelle aux nombre de jours dépassant les 21 premiers jours.
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
- sauf à ce qu'un accord (mention des travaux sur le bail ou sur acte sous-seing privé) ait été signé, vous n'avez pas d'obligation d'accepter une hausse de loyer pour ces travaux.
- seule une révision de loyer, si elle est prévue au contrat de location, peut être faite annuellement à la date mentionnée sur votre contrat de location, ou à défaut, à la date de signature de ce contrat.
- toutefois, si le bailleur estime que votre loyer est sous-estimé, il pourra faire une réévaluation, à condition de respecter la procédure.

Extrait d'un de mes topos :

 RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
=> https://www.insee.fr/fr/information/1300612
=> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.


 RÉÉVALUATION DE LOYER :

En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
=> Art. 17-2 loi 6/7/1989
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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