Obtenir extrait casier judiciaire numéro 2
Leo
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Modifié le 8 févr. 2019 à 07:43
Energizor Messages postés 26008 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 8 févr. 2019 à 09:01
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Any--Ly
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Modifié le 8 févr. 2019 à 08:01
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vous ne pouvez pas avoir l'extrait n° 2
Energizor
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8 févr. 2019 à 09:01
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas obtenir ce document.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. Donc vous dites à cette société de demander ce bulletin eux-mêmes, s'ils sont habilités à le faire.
Le seul bulletin que vous pouvez demander est le n°3.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Vous ne pouvez pas obtenir ce document.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. Donc vous dites à cette société de demander ce bulletin eux-mêmes, s'ils sont habilités à le faire.
Le seul bulletin que vous pouvez demander est le n°3.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2019 à 08:07
8 févr. 2019 à 08:12
8 févr. 2019 à 08:22