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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 févr. 2019 à 22:31
7 févr. 2019 à 22:31
Bonjour,
Vous pouvez parfaitement faire appel à un artisan, mais sachez que vous devrez payer l'intervention.
Votre logement sans électricité ou sans chauffage n'est pas décent.
Les obligations du bailleur sont dans la loi de 89 , article 6 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
Vous devez commencer par écrire à votre bailleur un courrier recommandé AR de mise en demeure de "faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état" et de vous "assurer la jouissance paisible du logement".
Faute de quoi vous saisirez la commission départementale et le tribunal d'instances.
et vous copiez l'article 6 en annexe;
La prochaine fois qu'il coupe et vous laisse dans le noir ou sans chauffage : appelez la police pour faire constater.
Et demandez à la mairie de venir constater l'insalubrité.
Vous pouvez parfaitement faire appel à un artisan, mais sachez que vous devrez payer l'intervention.
Votre logement sans électricité ou sans chauffage n'est pas décent.
Les obligations du bailleur sont dans la loi de 89 , article 6 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
Vous devez commencer par écrire à votre bailleur un courrier recommandé AR de mise en demeure de "faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état" et de vous "assurer la jouissance paisible du logement".
Faute de quoi vous saisirez la commission départementale et le tribunal d'instances.
et vous copiez l'article 6 en annexe;
La prochaine fois qu'il coupe et vous laisse dans le noir ou sans chauffage : appelez la police pour faire constater.
Et demandez à la mairie de venir constater l'insalubrité.
djivi38
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7 févr. 2019 à 22:53
7 févr. 2019 à 22:53
bonjour,
et je rajoute (au cas où vous décidiez de quitter ce logement et son bailleur) qu'un locataire - ou colocataire, c'est pareil - est en droit de donner son congé << à tout moment >> : art 12 loi 6/7/1989.
Toute clause contraire est illégale, réputée non écrite.
[Il n'y a que pour une location saisonnière, non régie par la loi du 6/7/1989, où le locataire saisonnier doit payer la totalité du coût de location mentionné sur le contrat même s'il part avant. Ce qui n'est pas le cas puisque non seulement ce logement constitue votre résidence principale, mais en lus la durée dépasse celle de 90 voire 120 jours admis en saisonnier.]
Une fois le congé donné, le préavis démarre à la réception de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois après selon le cas.
Pour une (co)location loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé [sous réserve de faire avec le bailleur un EDLS (tat des lieux sortant) et de lui rendre les clés] - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
La restitution du DG (Dépôt de Garantie) doit être faite 1 ou 2 mois après le rendu des clés, mais en colocation le bailleur peut le restituer seulement au dernier colocataire sortant (les autres doivent s'arranger avec lui).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
et je rajoute (au cas où vous décidiez de quitter ce logement et son bailleur) qu'un locataire - ou colocataire, c'est pareil - est en droit de donner son congé << à tout moment >> : art 12 loi 6/7/1989.
Toute clause contraire est illégale, réputée non écrite.
[Il n'y a que pour une location saisonnière, non régie par la loi du 6/7/1989, où le locataire saisonnier doit payer la totalité du coût de location mentionné sur le contrat même s'il part avant. Ce qui n'est pas le cas puisque non seulement ce logement constitue votre résidence principale, mais en lus la durée dépasse celle de 90 voire 120 jours admis en saisonnier.]
Une fois le congé donné, le préavis démarre à la réception de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois après selon le cas.
Pour une (co)location loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé [sous réserve de faire avec le bailleur un EDLS (tat des lieux sortant) et de lui rendre les clés] - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
La restitution du DG (Dépôt de Garantie) doit être faite 1 ou 2 mois après le rendu des clés, mais en colocation le bailleur peut le restituer seulement au dernier colocataire sortant (les autres doivent s'arranger avec lui).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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