Enlever l'usufruit
Eme13.
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condorcet
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Modifié le 7 févr. 2019 à 16:43
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Comment faire pour lui enlever l'usufruit ? est-ce possible ?
Engager une action en justice par l'intermédiaire d'un avocat en vue de faire prononcer un jugement entraînant l'extinction de l'usufruit .
Article 618 du code civil
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
<L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.</underline>
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.
Engager une action en justice par l'intermédiaire d'un avocat en vue de faire prononcer un jugement entraînant l'extinction de l'usufruit .
Article 618 du code civil
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
<L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.</underline>
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2019 à 16:38