Donation-héritage en cas de décès

Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 février 2019
Dernière intervention
7 février 2019
- - Dernière réponse :  rifougnou06 - 8 févr. 2019 à 15:50
bonjour
ma mère m'a fait une donation de son vivant de la totalité de ses parts pour une maison
je voulais savoir si en cas de MON décès, le bien revient à mon épouse , ou s'il revient à mes frères??
quels sont les formalités pour que mon épouse puisse être protégée et bénéficiaire du bien en totalité
dans l'attente
sincèrement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
29116
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
18 février 2019
11911
1
Merci
je voulais savoir si en cas de MON décès, le bien revient à mon épouse , ou s'il revient à mes frères??
Si vous n'avez assuré votre descendance, votre succession revient à votre conjoint.
Seulement, s'agissant d'un bien reçu par donation, les frères et soeurs peuvent exercer un droit de retour
sur la moitié des biens reçus des parents par donation au succession.
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1030-succession-entre-epoux-les-droits-du-conjoint-survivant#en-l-absence-d-enfants


quels sont les formalités pour que mon épouse puisse être protégée et bénéficiaire du bien en totalité
Un testament ou une donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recueillir la totalité de la succession de son conjoint...

Rencontrez un notaire pour régler le problème.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 28172 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
merci de vos conseils
sincèrment
Commenter la réponse de rifougnou06
Dossier à la une