Donation-héritage en cas de décès
rifougnou06
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7 févr. 2019 à 17:00
rifougnou06 - 8 févr. 2019 à 15:50
rifougnou06 - 8 févr. 2019 à 15:50
A voir également:
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- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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condorcet
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7 févr. 2019 à 18:29
7 févr. 2019 à 18:29
je voulais savoir si en cas de MON décès, le bien revient à mon épouse , ou s'il revient à mes frères??
Si vous n'avez assuré votre descendance, votre succession revient à votre conjoint.
Seulement, s'agissant d'un bien reçu par donation, les frères et soeurs peuvent exercer un droit de retour
sur la moitié des biens reçus des parents par donation au succession.
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
quels sont les formalités pour que mon épouse puisse être protégée et bénéficiaire du bien en totalité
Un testament ou une donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recueillir la totalité de la succession de son conjoint...
Rencontrez un notaire pour régler le problème.
Si vous n'avez assuré votre descendance, votre succession revient à votre conjoint.
Seulement, s'agissant d'un bien reçu par donation, les frères et soeurs peuvent exercer un droit de retour
sur la moitié des biens reçus des parents par donation au succession.
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
quels sont les formalités pour que mon épouse puisse être protégée et bénéficiaire du bien en totalité
Un testament ou une donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recueillir la totalité de la succession de son conjoint...
Rencontrez un notaire pour régler le problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2019 à 15:49