Retard avion
Résolu
pamplemousse
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pamplemousse -
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Bonjour,
Le 18 Avril 2018, le vol LONDRES NEW YORK a été retardé de 182 mns soit 3heures et 2mns. Nous avons été débarqué pour prendre un autre avion plusieurs heures plus tard.
L'indemnisation par personne est prévue à hauteur de 600e mais BRITISH AIRWAYS refuse et me propose seulement 300 euros car selon la compagnie, je n'ai pas eu 4 heures de retard et la distance est supérieure à 3500 kms.
Par ailleurs, BRITISH AIRWAYS évoque que le caractère non existant de "circonstances extraordinaires"n'existe pas dans mon cas, ce qui renforce leur position. Je leur ai demandé de m'expliquer quelles sont les "circonstances extraordinaires" mais je n'ai obtenu aucune réponse...
Merci de me dire si leur proposition est légitime selon les termes de la loi sur les retards aériens.
Cordialement,
Le 18 Avril 2018, le vol LONDRES NEW YORK a été retardé de 182 mns soit 3heures et 2mns. Nous avons été débarqué pour prendre un autre avion plusieurs heures plus tard.
L'indemnisation par personne est prévue à hauteur de 600e mais BRITISH AIRWAYS refuse et me propose seulement 300 euros car selon la compagnie, je n'ai pas eu 4 heures de retard et la distance est supérieure à 3500 kms.
Par ailleurs, BRITISH AIRWAYS évoque que le caractère non existant de "circonstances extraordinaires"n'existe pas dans mon cas, ce qui renforce leur position. Je leur ai demandé de m'expliquer quelles sont les "circonstances extraordinaires" mais je n'ai obtenu aucune réponse...
Merci de me dire si leur proposition est légitime selon les termes de la loi sur les retards aériens.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
Voici l'extrait du règlement européen sur les indemnités de retard :
"Article 6
Retards
1. Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue:
a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km, ou
c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b),
les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif:
i) l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et
ii) lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l'heure de départ initialement annoncée, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), et
iii) lorsque le retard est d'au moins cinq heures, l'assistance prévue à l'article 8, paragraphe 1, point a).
2. En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol.
Article 7
Droit à indemnisation
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)."
Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32004R0261
Donc ils ont raison...
Voici l'extrait du règlement européen sur les indemnités de retard :
"Article 6
Retards
1. Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue:
a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km, ou
c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b),
les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif:
i) l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et
ii) lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l'heure de départ initialement annoncée, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), et
iii) lorsque le retard est d'au moins cinq heures, l'assistance prévue à l'article 8, paragraphe 1, point a).
2. En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol.
Article 7
Droit à indemnisation
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)."
Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32004R0261
Donc ils ont raison...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement,
Bien cordialement,