Dette a un frère remboursement prévu a la succession quand les parents sedécédés

Michel - 7 févr. 2019 à 15:21
 Michel - 7 févr. 2019 à 16:47
Bonjour,
Mon frère m'a prêté 10000 euros en 2012 ,je lui ai signé une reconnaissance de dette manuscrite stipulant le remboursement de cette somme lors du partage de l'héritage de nos parents encore vivants ce jour.
Aujourd'hui il me réclame cette somme. Quel est son droit et la légalité de sa demande ?
Merci pour votre éclaircissement.
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2 réponses

Bonjour,
Merci pour votre retour.
J'ai simplement signé une document attestant avoir une dette de 10000 euros que je m'engage à lui remboursé le jour de la succession lorsque nos parents seront décédés.
Malheureusement je n'ai pas pris de double, mais il me semble que lui ne l'a pas signé. Pas de de taux d’intérêt prévu.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
7 févr. 2019 à 16:22
Dans ce cas, votre frère ne s'est quant à lui engagé à rien, sauf à vous laisser la disposition de cet argent tant qu'il ne vous le réclamerait pas.

Votre engagement ne l'engage donc pas.

Votre frère est donc dans son droit et sa demande est tout à fait légale.

Un prêt sans intérêt sur plusieurs années est déjà un beau cadeau.

Vous devez restituer les fonds qu'il vous a généreusement prêtés (au besoin en effectuant un emprunt auprès d'une banque) puisqu'il vous les réclame.
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Merci pour votre éclaircissement.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
7 févr. 2019 à 15:45
Question préalable

Vous vous êtes engagé à rembourser votre dette au décès de vos parents.

Votre frère s'est il engagé à attendre cette échéance pour vous réclamer ce que vous lui devez ?

Le document signé prévoit il un taux d'intérêt à lui verser ?
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