Factures sans devis
59Duke
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Modifié le 6 févr. 2019 à 06:28
59Duke - 18 févr. 2019 à 12:49
59Duke - 18 févr. 2019 à 12:49
A voir également:
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- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
18 févr. 2019 à 10:13
18 févr. 2019 à 10:13
Bonjour,
Pas de devis = pas de paiement..c'est la règle, une facture n'est pas la preuve d'un dû...(jurisprudence, cour de cassation.)
Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception relatant les faits et discussions sur les tarifs, demandant que ce qui avait été dit soit respecté, de refaire une facture rectificative dans ce sens.
Que si votre demande n'est pas prise en considération et en l'absence de devis accepté ou de bon de commande signé, vous ne donnerez pas suite.
Bien sur, conservez une copie.
Pas de devis = pas de paiement..c'est la règle, une facture n'est pas la preuve d'un dû...(jurisprudence, cour de cassation.)
Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception relatant les faits et discussions sur les tarifs, demandant que ce qui avait été dit soit respecté, de refaire une facture rectificative dans ce sens.
Que si votre demande n'est pas prise en considération et en l'absence de devis accepté ou de bon de commande signé, vous ne donnerez pas suite.
Bien sur, conservez une copie.
18 févr. 2019 à 12:49