Opposition vente syndic
RumpeBalle
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la vente de mon appartement, je suis en litige avec mon syndic et le notaire car ce dernier à demandé un pré état daté sans me consulter et à validé le devis du syndic sans mon accord. Maintenant le syndic me réclame la somme de 180 € que je refuse de payer. Le problème est que le syndic me menace de bloquer la vente si je ne paie pas. En cas d’opposition du syndic le notaire peut bloquer la somme totale ou seulement la somme en litige? Sous quel délai les fonds seront libérés? Je ne compte pas me laisser faire, mais je ne voudrais pas me voir à la rue pendant 3 mois pour 180 €. Merci d’avance pour vos précisions.
Dans le cadre de la vente de mon appartement, je suis en litige avec mon syndic et le notaire car ce dernier à demandé un pré état daté sans me consulter et à validé le devis du syndic sans mon accord. Maintenant le syndic me réclame la somme de 180 € que je refuse de payer. Le problème est que le syndic me menace de bloquer la vente si je ne paie pas. En cas d’opposition du syndic le notaire peut bloquer la somme totale ou seulement la somme en litige? Sous quel délai les fonds seront libérés? Je ne compte pas me laisser faire, mais je ne voudrais pas me voir à la rue pendant 3 mois pour 180 €. Merci d’avance pour vos précisions.
6 réponses
non, seule la "dette" est bloquée.... mais parfois le notaire rechigne à faire plusieurs virements dans le temps et préfère attendre que les délais de recours soient clos. Donc n'hésitez pas à demander le déblocage de la somme hors la dette.
Rumpeballe
Merci. Je n’y manquerai pas.
L'état daté est obligatoire pour la vente et le prix de 180 € est plutôt raisonnable ; ne vous obstinez pas pour si peu...
bonjour,
Le notaire ne va pas consulter son client à chaque fois qu'il demande des renseignement au syndic ou au SPF ou ailleurs pour faire la mutation.
Alors pour une fois que notaire et syndic se sont mis d'accord sur devis préalable (pas cher), on ne peut pas refuser de payer ce devis ; tout au plus pourriez vous reprocher au notaire de ne pas avoir demandé votre accord et lui demander de payer lui-même... mais perso, je ne m'y amuserai pas.
Le syndic ne peut que demander que le déblocage de la somme (il y a une procédure pour cela), il ne peut pas "bloquer" une vente....
A mon avis, ne vous obstinez pas pour cette somme (180 €) vous allez y dépenser de l'énergie et des sous.
D'ailleurs savez vous combien vous coûte "l'état daté" fait dans le mois précédent la mutation ?
et le notaire car ce dernier à demandé un pré état daté sans me consulter et à validé le devis du syndic sans mon accord.
Le notaire ne va pas consulter son client à chaque fois qu'il demande des renseignement au syndic ou au SPF ou ailleurs pour faire la mutation.
Alors pour une fois que notaire et syndic se sont mis d'accord sur devis préalable (pas cher), on ne peut pas refuser de payer ce devis ; tout au plus pourriez vous reprocher au notaire de ne pas avoir demandé votre accord et lui demander de payer lui-même... mais perso, je ne m'y amuserai pas.
Le syndic ne peut que demander que le déblocage de la somme (il y a une procédure pour cela), il ne peut pas "bloquer" une vente....
A mon avis, ne vous obstinez pas pour cette somme (180 €) vous allez y dépenser de l'énergie et des sous.
D'ailleurs savez vous combien vous coûte "l'état daté" fait dans le mois précédent la mutation ?
L’etat Daté va me couter 400 €. Soit un total de 580 €. Je trouve que c’est franchement très cher payé. J’ai bien évidemment demandé au Notaire de s’acquitter de cette somme mais il refuse.
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Le notaire va "bloquer" le montant de votre dette sur le prix de la vente. Il va notifier la vente au syndic et le syndic va "réclamer" seulement la somme que vous lui devez à lui et au syndicat.
(article 20 de la loi de 1965)
(article 20 de la loi de 1965)
Merci pour votre réponse. De ce que j’ai compris, en l’absence d’etat Daté à la signature de l’acte, le notaire a 15 jours pour envoyer l’avis de mutation au syndic et ce dernier a 15 jours pour faire opposition et demander le blocage de la somme contestée. Donc normalement les fonds, diminués de la « dette », seront bloqués au maximum un mois après la signature de l’acte. C’est bien ça?
vous confondez ED (obligatoire) et pré ED
- l'ED est obligatoire, le notaire n'a pas a vous demandé votre avis et c'est retenu d'office sans contestation au tarif mentionné sur le contrat de syndic que vous avez voté en AG(et qui à mon avis sera plus proche de 500 que de 180 !!!!)
- le pré ED est facultatif (vous auriez pu fournir tous les documents vous même au notaire) et a été demandé et donné au nom du mandat tacite que le notaire peut soutenir avoir reçu de votre part (vous l'avez désigné comme notaire sans lui fournir à ce moment le contenu d'un pré ED)
Il a été fournit donc si vous ne le payez pas les 180 associé seront retenu par le syndic sur la vente (la vente n'est bien sur pas bloqué mais les 180 oui)
-> après libre à vous de contester en justice (ou à l'amiable) ce montant face au syndic
- l'ED est obligatoire, le notaire n'a pas a vous demandé votre avis et c'est retenu d'office sans contestation au tarif mentionné sur le contrat de syndic que vous avez voté en AG(et qui à mon avis sera plus proche de 500 que de 180 !!!!)
- le pré ED est facultatif (vous auriez pu fournir tous les documents vous même au notaire) et a été demandé et donné au nom du mandat tacite que le notaire peut soutenir avoir reçu de votre part (vous l'avez désigné comme notaire sans lui fournir à ce moment le contenu d'un pré ED)
Il a été fournit donc si vous ne le payez pas les 180 associé seront retenu par le syndic sur la vente (la vente n'est bien sur pas bloqué mais les 180 oui)
-> après libre à vous de contester en justice (ou à l'amiable) ce montant face au syndic
Merci pour votre complément d’information. Je parle bien et uniquement du pré état daté. Quelque chose m’interpelle dans votre message. Vous parler de mandat tacite. J’ai confié le mandat à l’agence immobilière mais en aucun cas au notaire. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par mandat tacite? Cordialement
Non. L’agence m’a demandé verbalement si je souhaitai prendre le même notaire que l’acheteur pour le compromis et la signature de l’acte authentique. J’ai répondu que je n’y voyais pas d’objection, et c’est à partir de la que le notaire s’est mis à entreprendre les démarches. Mais ça ne lui donne pas le droit de valider un devis en mon nom sans m’en informer et sans mon accord express.
La législation juridique et financière évolue en permanence...