Notification dettes CAF
Résolu
MALY11
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dimanche 3 février 2019
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8 octobre 2022
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Modifié le 4 févr. 2019 à 17:31
pauline - 21 oct. 2019 à 21:30
pauline - 21 oct. 2019 à 21:30
A voir également:
- Notification des droits de la caf
- Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ? ✓ - Forum aides au logement
- Dossier mobil jeune action logement - Forum CAF
- Notification de caf ✓ - Forum CAF
- Versement aeeh après notification - Forum AAH / Handicap
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
2 réponses
rosieres1
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samedi 11 janvier 2014
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10 juin 2022
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4 févr. 2019 à 17:28
4 févr. 2019 à 17:28
bonjour
je souhaite savoir si mise à part le délai des deux mois pour formé recours.
J'avais une autre alternatif pour formuler une demande d'effacement de cette dette
Si l'indu ne résulte pas d'une manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations vous pouvez demander une remise ou une atténuation de la dette et vous n'avez pas de délai (article L553-2 du code de la sécurité sociale)
modèle de lettre ici: https://www.aide-sociale.fr/demande-remise-de-dette-caf/
Cordialement
je souhaite savoir si mise à part le délai des deux mois pour formé recours.
J'avais une autre alternatif pour formuler une demande d'effacement de cette dette
Si l'indu ne résulte pas d'une manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations vous pouvez demander une remise ou une atténuation de la dette et vous n'avez pas de délai (article L553-2 du code de la sécurité sociale)
modèle de lettre ici: https://www.aide-sociale.fr/demande-remise-de-dette-caf/
Cordialement
4 févr. 2019 à 17:38
Bien à vous
MALY11