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Augmentation loyer appartement

sandrinana - 4 févr. 2019 à 13:06
sandrinana Messages postés 304 Date d'inscription mardi 27 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2022 - 5 févr. 2019 à 09:56
Bonjour,

Nous habitons un appartement depuis plusieurs années et le propriétaire à déjà augmenter le loyer en 2015.
Sur la quittance reçu ce jour, il nous "propose" une nouvelle revalorisation via cette formule de calcul que je ne comprends pas :

"Et je vous rappelle l'augmentation du loyer à 788 + charges 130€ soit 918 €

Dans le cadre de la révision des loyers indexés sur l'indice IRL ( dernier indice T3 2008 = 128,45 ) je vous propose de passer votre loyer dès votre prochaine échéance à : 788€ /mois


suivant le calcul : 768x128,45/125,19 ( 125,19 indice de la dernière augmentation du 01.02.2015)"


Pouvez-vous m'expliquer svp? Cela veut dire que notre loyer passera a 918 euros ce qui est exhorbitant par rapport au marché actuel!!
Puis-je avoir un recours?

En vous remerciant par avance.
Sandrinana
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
4 févr. 2019 à 13:11
Bonjour,
Il n'est pas possible d'indexer le loyer au delà d'une année.

Si le bail le prévoit (qu'est-il écrit à ce sujet sur le bail ?) le bailleur a un délai d'un an seulement pour appliquer l'IRL.

Par ailleurs les charges sont-elles payées sous forme de provision ou bien de forfait ?
Si c'est des provisions, l'IRL peut s'appliquer aussi, avec la même restriction.

En cas de provisions, le bailleur vous doit une régularisation annuelle, sur au plus les 3 dernières années.
1
sandrinana
4 févr. 2019 à 13:48
Merci de répondre aussi vite. La dernière revalorisation était en 2015 donc on doit bien être sur vos derniers propos. Je ne retrouve pas le bail, étant en travaux pour justement quitter ce logement c'est un peu le foutoir... Je suis désolé c'est flou

Les charges sont payées en provisions.
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sandrinana
4 févr. 2019 à 13:59
Lorsque je regarde le prix du mètre carré dans mon quartier il est de 13 euros. Nous il est de 18euros....
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Utilisateur anonyme
4 févr. 2019 à 14:09
Toutes les infos officielles : ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 

Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.

Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.


et encore :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/ 
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
0
sandrinana
4 févr. 2019 à 15:04
Je ne comprends pas tout.... "Vous" dites qu'il y a un délai d'un an avant d'accepter la demande de révision mais là c'est à un mois près.
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djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 109
Modifié le 4 févr. 2019 à 18:27
coucou anemone,

il me semble qu'il y a une petite erreur... je reprends ton texte post 1:

"Par ailleurs les charges sont-elles payées sous forme de provision ou bien de forfait ?
Si c'est des provisions, l'IRL peut s'appliquer aussi, avec la même restriction.
En cas de provisions, le bailleur vous doit une régularisation annuelle, sur au plus les 3 dernières années."

"Si c'est un forfait, l'IRL peut s'appliquer....

cdt.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 109
4 févr. 2019 à 18:34
bonjour,

voici un court extrait d'un de mes topos :

" RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. "



loyer actuel HORS CHARGES = 768 €
trimestre mentionné sur le bail = T3

le calcul de la révision du loyer est :
Loyer HC / ind. 3° T 2017 x ind 3°T 2018
768 € / 126,46 x 128,48 = 780,2675 € --> arrondi à 780,27 €


D'autre part :

Déjà là son indice était faux !!

"suivant le calcul : 768x128,45/125,19 ( 125,19 indice de la dernière augmentation du 01.02.2015)"

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
T3 - INSEE du 15.10.15 / JO du 16.10.15) = 125,26

Et si l'échéance de votre bail est au 1° février.... le trimestre aurait dû être le 4° et pas le 3°... mais on doit prendre pour les calculs de révision de loyer le Trim. mentionné sur le bail, même si il est faux !!

cdt.
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sandrinana Messages postés 304 Date d'inscription mardi 27 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2022
5 févr. 2019 à 09:56
Merci pour ces précisions, la signature du bail à eu lieu un 15/12.
Faut que je retrouve le bail dans les cartons voir ce qu'il y a marqué dessus à ce sujet...
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