1 réponse
Utilisateur anonyme
4 févr. 2019 à 12:45
4 févr. 2019 à 12:45
Bonjour,
Aucune crainte, le bluff...
Si aucune décision de justice, la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement.
Si titre exécutoire et aucun paiement ou aucun acte d'huissier pendant 10 ans, titre également prescrit.
Plus personne ne peut engager de poursuites et aucune saisie.
Aucune crainte, le bluff...
Si aucune décision de justice, la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement.
Si titre exécutoire et aucun paiement ou aucun acte d'huissier pendant 10 ans, titre également prescrit.
Plus personne ne peut engager de poursuites et aucune saisie.