Décès de ma mère reprise de son logement
Samenta
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédé, je souhaite garder son logement car j'habitais avec elle depuis plus d'un an et je peux justifier de cela. Or mon bailleur et mon propriétaire me dissent que je ne peux pas.
Le logement est soumis à la loi de 1948.Mais puis-je bénéficier de la loi du 6 juillet 1989 qui couvre les descendants au transfert du bail.
Merci
Ma mère est décédé, je souhaite garder son logement car j'habitais avec elle depuis plus d'un an et je peux justifier de cela. Or mon bailleur et mon propriétaire me dissent que je ne peux pas.
Le logement est soumis à la loi de 1948.Mais puis-je bénéficier de la loi du 6 juillet 1989 qui couvre les descendants au transfert du bail.
Merci
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1 réponse
bonjour,
.Mais puis-je bénéficier de la loi du 6 juillet 1989 qui couvre les descendants au transfert du bail.
non, puisque votre bail n est pas soumis a cette loi !
L’article 5 de la loi de 1948 dans sa version résultant de la loi du 16 juillet 2006 (2006. 872) refuse, en cas de décès de l’occupant, un droit au maintien dans les lieux aux héritiers de ce dernier, descendants majeurs. Ce texte prévoit, par ailleurs, en cas de décès du locataire, une résiliation de plein droit du bail loi de 1948.
cordialement
.Mais puis-je bénéficier de la loi du 6 juillet 1989 qui couvre les descendants au transfert du bail.
non, puisque votre bail n est pas soumis a cette loi !
L’article 5 de la loi de 1948 dans sa version résultant de la loi du 16 juillet 2006 (2006. 872) refuse, en cas de décès de l’occupant, un droit au maintien dans les lieux aux héritiers de ce dernier, descendants majeurs. Ce texte prévoit, par ailleurs, en cas de décès du locataire, une résiliation de plein droit du bail loi de 1948.
cordialement
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