Décès de ma mère reprise de son logement
Samenta
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4 févr. 2019 à 05:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 févr. 2019 à 07:04
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maylin27
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Modifié le 4 févr. 2019 à 07:04
Modifié le 4 févr. 2019 à 07:04
bonjour,
.Mais puis-je bénéficier de la loi du 6 juillet 1989 qui couvre les descendants au transfert du bail.
non, puisque votre bail n est pas soumis a cette loi !
L’article 5 de la loi de 1948 dans sa version résultant de la loi du 16 juillet 2006 (2006. 872) refuse, en cas de décès de l’occupant, un droit au maintien dans les lieux aux héritiers de ce dernier, descendants majeurs. Ce texte prévoit, par ailleurs, en cas de décès du locataire, une résiliation de plein droit du bail loi de 1948.
cordialement
.Mais puis-je bénéficier de la loi du 6 juillet 1989 qui couvre les descendants au transfert du bail.
non, puisque votre bail n est pas soumis a cette loi !
L’article 5 de la loi de 1948 dans sa version résultant de la loi du 16 juillet 2006 (2006. 872) refuse, en cas de décès de l’occupant, un droit au maintien dans les lieux aux héritiers de ce dernier, descendants majeurs. Ce texte prévoit, par ailleurs, en cas de décès du locataire, une résiliation de plein droit du bail loi de 1948.
cordialement
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