Obligation travaux privatifs
vero
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Paris... -
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Bonjour,
Ma tante (94 ans) refuse l'accès à son appartement dont elle est propriétaire pour que des travaux votés par la copropriété soient effectués (à la charge de ma tante).
Que risque ma tante ?
Bien cordialement
Ma tante (94 ans) refuse l'accès à son appartement dont elle est propriétaire pour que des travaux votés par la copropriété soient effectués (à la charge de ma tante).
Que risque ma tante ?
Bien cordialement
A voir également:
- Obligation travaux privatifs
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
Bonjour,
Jusqu'à preuve du contraire, (voir RDC) les fermetures (fenêtres, porte-fenêtres) sont des parties privatives et l'A. Gle n'a pas pouvoir pour obliger un copropriétaire à modifier ses parties privatives. Dans notre copro, nous avons été confrontés à ce problème et il existe encore une ou deux personnes qui n'ont pas changé leurs fermetures, alors que la grande majorité a rénové ces structures il y a une dizaine d'années.
Cdlt.
Jusqu'à preuve du contraire, (voir RDC) les fermetures (fenêtres, porte-fenêtres) sont des parties privatives et l'A. Gle n'a pas pouvoir pour obliger un copropriétaire à modifier ses parties privatives. Dans notre copro, nous avons été confrontés à ce problème et il existe encore une ou deux personnes qui n'ont pas changé leurs fermetures, alors que la grande majorité a rénové ces structures il y a une dizaine d'années.
Cdlt.
Bonjour,
Tout dépend de quels travaux....
Si c'est pour réparer une fuite, par exemple, elle risque un recours du syndic au tribunal.
Lire aussi cet article de la loi de 65. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807670/2019-02-04/
Tout dépend de quels travaux....
Si c'est pour réparer une fuite, par exemple, elle risque un recours du syndic au tribunal.
Lire aussi cet article de la loi de 65. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807670/2019-02-04/
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