Obligation travaux privatifs

- - Dernière réponse :  Paris... - 4 févr. 2019 à 19:10
Bonjour,

Ma tante (94 ans) refuse l'accès à son appartement dont elle est propriétaire pour que des travaux votés par la copropriété soient effectués (à la charge de ma tante).
Que risque ma tante ?
Bien cordialement
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jeudi 3 mars 2011
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14 février 2019
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Merci
Bonjour,

Jusqu'à preuve du contraire, (voir RDC) les fermetures (fenêtres, porte-fenêtres) sont des parties privatives et l'A. Gle n'a pas pouvoir pour obliger un copropriétaire à modifier ses parties privatives. Dans notre copro, nous avons été confrontés à ce problème et il existe encore une ou deux personnes qui n'ont pas changé leurs fermetures, alors que la grande majorité a rénové ces structures il y a une dizaine d'années.

Cdlt.

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Merci
Bonjour,
Tout dépend de quels travaux....
Si c'est pour réparer une fuite, par exemple, elle risque un recours du syndic au tribunal.

Lire aussi cet article de la loi de 65. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=236BE6AE2ED6E0B9491D47DB36DA9E3C.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000028807670&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190204
Merci pour cette rapide réponse ; en l’occurrence il s'agit de changer ses fenêtres
anemonedemer
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3999 -
Alors elle payera les pénalités que l'entreprise ne manquera pas de facturer.
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Merci
Bonjour,

Des travaux ont été votés lors de l'AG, mais pour changer des fenêtres, il faut que ce soit le copropriétaire qui ait passé commande auprès de l'Entreprise.

Cordialement.
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