Droit et protection du compagnon survivant

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 3 févr. 2019 à 11:49
Bonjour

Ma grand mère a refait sa vie avec mon "beau" grand père qui est décédé il y a quelque jours..
ils n'étaient ni pacsés ni mariés ni déclarés concubins.

Mon "beau" grand père a fait un testament dans lequel il donne la jouissance à ma grand mère pendant deux ans de l'appartement dans lequel ils vivaient tous les deux.

Ils ont partagé une vie commune pendant 23 ans.

Quelles sont les droits de ma grand mère ?

Le droit de jouissance concerne t il aussi les biens meubles de l'appartement ?

Merci à tous par avance pour votre réponse
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Merci
Quelles sont les droits de ma grand mère ?

Ils résultent de la volonté de son ex conjoint, jouissance pendant 2 années.

La personne décédée détenait elle la toute propriété du bien ?
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Merci
Bonjour
Les droits de votre grand-mère sont ceux que vous indiquez : droit d'usufruit ou plus vraisemblablement droit d'usage et d'habitation sur le logement et ses meubles durant deux ans.
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