Droit et protection du compagnon survivant
LucilleBRNG
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3 févr. 2019 à 10:27
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 févr. 2019 à 11:49
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 févr. 2019 à 11:49
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2 réponses
roudoudou22
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3 févr. 2019 à 11:48
3 févr. 2019 à 11:48
Quelles sont les droits de ma grand mère ?
Ils résultent de la volonté de son ex conjoint, jouissance pendant 2 années.
La personne décédée détenait elle la toute propriété du bien ?
Ils résultent de la volonté de son ex conjoint, jouissance pendant 2 années.
La personne décédée détenait elle la toute propriété du bien ?
Ulpien1
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3 févr. 2019 à 11:49
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Bonjour
Les droits de votre grand-mère sont ceux que vous indiquez : droit d'usufruit ou plus vraisemblablement droit d'usage et d'habitation sur le logement et ses meubles durant deux ans.
Les droits de votre grand-mère sont ceux que vous indiquez : droit d'usufruit ou plus vraisemblablement droit d'usage et d'habitation sur le logement et ses meubles durant deux ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...