Échéance d’injonction de payer plus que depassé

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2 février 2019
- - Dernière réponse : ninico2
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2 février 2019
- 2 févr. 2019 à 20:30
Bonjour,
Mes parents très vieillissant. On eu une injonction de payer il y a bien des Années par un huissier. En charge de la gestion de leur compte je me rend compte de cette mensualité depuis tant d années. Après lecture de la fiche de renseignement de leur ancienne habitation (reçu par sous préfecture)
Je lis :  « hypothèque judiciaire jugement tribunal de commerce de .... Ordonnance d injonction de payer du Tig de ... du « date de 26/07/1991. De l étude SCP au profit de la SA ..., contre Mr (mon père) sur ces droits 1/2 indivise. Effet jusqu au 10/04/2006 »

Ce qui veux dire que depuis le 26/07/1991 mes parent paient auprès de ma scp chaque mois une mensualité.

-Est ce que celle ci se termine au 10/04/2006 dans le cadre où il ni a eu aucun retard de paiement?
-Quel démarches dois-je faire pour que cette dette s arrête alors que son effet était jusqu au 10/04/2006? Récupérer une justification de résolution de la dette.
-Si Les mensualités n étaient plus dus que dois-je faire pour récupérer la somme versée pour mes parents dans une situation très précaire.
-quelles documents dois-je adresser et à qui? Scp, créancier, TIG

Si vous avez d autre renseignements n hésites pas

Merci pour vos retours
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vendredi 1 février 2019
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21 février 2019
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Merci
Bonjour

Je ne suis absolument pas spécialiste en droit , mais peut-être pouvez-vous dans un premier temps vous adressez à ' la maison de la justice " avocat gratuit pour du conseil. En fonction de ses réponses allez voir un avocat....
cordialement
ninico2
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2 février 2019
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Merci pour votre retour Pattou
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jeudi 4 janvier 2018
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22 février 2019
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Merci
Bonjour,

La dette est elle payée en totalité ?

Un titre exécutoire était valable 30 ans, mais depuis mi-juin 2008 le délai a été ramené à 10 ans.

La date de 2006 que vous indiquez ne concerne pas ce titre exécutoire.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
ninico2
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2 février 2019
-
Bonjour Marly,
Je ne comprend pas ce que vous voulez dire concernant la date. Celle ci est indiqué sur la fiche de renseignement. A quoi correspond-elle du coup?
Mes parents ont remboursé chaque mois depuis le 20/07/1991= 28 ans bientôt
En 2006 sa faisait 15 ans.
La dette correspondait à un solde de cuisine encastré, rien de bien grandiose, à mon souvenir le basique actuelle d une cuisine.
Merci pour vos renseignements
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22 février 2019
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Merci
Je ne comprend pas ce que vous voulez dire concernant la date. Celle ci est indiqué sur la fiche de renseignement. A quoi correspond-elle du coup?

C'est vous qui indiquez une date, pas moi.

Si vos parents paient depuis 28 ans...j'aimerai bien savoir où en est cette dette ?

Avez vous un décompte précis de l'huissier ?

Si les versements sont minimes, les intérêts sont énormes et le capital se réduit de peu chaque mois.

Dites m'en plus sur la somme due, le montant des mensualités etc..
ninico2
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2 février 2019
-
Je découvre ceci ce jour, comme indiqué je vais me rapprocher de l huissier afin de récupérer les éléments.
Merci pour votre aide
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