Échéance d’injonction de payer plus que depassé
Bonjour,
Mes parents très vieillissant. On eu une injonction de payer il y a bien des Années par un huissier. En charge de la gestion de leur compte je me rend compte de cette mensualité depuis tant d années. Après lecture de la fiche de renseignement de leur ancienne habitation (reçu par sous préfecture)
Je lis : « hypothèque judiciaire jugement tribunal de commerce de .... Ordonnance d injonction de payer du Tig de ... du « date de 26/07/1991. De l étude SCP au profit de la SA ..., contre Mr (mon père) sur ces droits 1/2 indivise. Effet jusqu au 10/04/2006 »
Ce qui veux dire que depuis le 26/07/1991 mes parent paient auprès de ma scp chaque mois une mensualité.
-Est ce que celle ci se termine au 10/04/2006 dans le cadre où il ni a eu aucun retard de paiement?
-Quel démarches dois-je faire pour que cette dette s arrête alors que son effet était jusqu au 10/04/2006? Récupérer une justification de résolution de la dette.
-Si Les mensualités n étaient plus dus que dois-je faire pour récupérer la somme versée pour mes parents dans une situation très précaire.
-quelles documents dois-je adresser et à qui? Scp, créancier, TIG
Si vous avez d autre renseignements n hésites pas
Merci pour vos retours
Mes parents très vieillissant. On eu une injonction de payer il y a bien des Années par un huissier. En charge de la gestion de leur compte je me rend compte de cette mensualité depuis tant d années. Après lecture de la fiche de renseignement de leur ancienne habitation (reçu par sous préfecture)
Je lis : « hypothèque judiciaire jugement tribunal de commerce de .... Ordonnance d injonction de payer du Tig de ... du « date de 26/07/1991. De l étude SCP au profit de la SA ..., contre Mr (mon père) sur ces droits 1/2 indivise. Effet jusqu au 10/04/2006 »
Ce qui veux dire que depuis le 26/07/1991 mes parent paient auprès de ma scp chaque mois une mensualité.
-Est ce que celle ci se termine au 10/04/2006 dans le cadre où il ni a eu aucun retard de paiement?
-Quel démarches dois-je faire pour que cette dette s arrête alors que son effet était jusqu au 10/04/2006? Récupérer une justification de résolution de la dette.
-Si Les mensualités n étaient plus dus que dois-je faire pour récupérer la somme versée pour mes parents dans une situation très précaire.
-quelles documents dois-je adresser et à qui? Scp, créancier, TIG
Si vous avez d autre renseignements n hésites pas
Merci pour vos retours
3 réponses
-
Bonjour
Je ne suis absolument pas spécialiste en droit , mais peut-être pouvez-vous dans un premier temps vous adressez à ' la maison de la justice " avocat gratuit pour du conseil. En fonction de ses réponses allez voir un avocat....
cordialement -
Bonjour,
La dette est elle payée en totalité ?
Un titre exécutoire était valable 30 ans, mais depuis mi-juin 2008 le délai a été ramené à 10 ans.
La date de 2006 que vous indiquez ne concerne pas ce titre exécutoire.
-
Bonjour Marly,
Je ne comprend pas ce que vous voulez dire concernant la date. Celle ci est indiqué sur la fiche de renseignement. A quoi correspond-elle du coup?
Mes parents ont remboursé chaque mois depuis le 20/07/1991= 28 ans bientôt
En 2006 sa faisait 15 ans.
La dette correspondait à un solde de cuisine encastré, rien de bien grandiose, à mon souvenir le basique actuelle d une cuisine.
Merci pour vos renseignements
-
-
Je ne comprend pas ce que vous voulez dire concernant la date. Celle ci est indiqué sur la fiche de renseignement. A quoi correspond-elle du coup?
C'est vous qui indiquez une date, pas moi.
Si vos parents paient depuis 28 ans...j'aimerai bien savoir où en est cette dette ?
Avez vous un décompte précis de l'huissier ?
Si les versements sont minimes, les intérêts sont énormes et le capital se réduit de peu chaque mois.
Dites m'en plus sur la somme due, le montant des mensualités etc..
La législation juridique et financière évolue en permanence...