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4 réponses
Bonjour ,
Si j'ai bien compris à ton entrée , tu as signé un état des lieux disant que l'état des lieux d'entrée stipule que celui-ci était sale et non nettoyé ...
Donc même si toi en partant tu as laissé l'état des lieux sale et non nettoyé tu ne lui dois rien !
En fait tu dois rendre au minimum l'appartement comme tu l'as trouvé à ton entré des lieux et non en meilleur état !
Si c'est ton cas , tu ne paies rien et tu gardes bien l'états des lieux de ton entrée et de ta sortie !
Cordialement
Si j'ai bien compris à ton entrée , tu as signé un état des lieux disant que l'état des lieux d'entrée stipule que celui-ci était sale et non nettoyé ...
Donc même si toi en partant tu as laissé l'état des lieux sale et non nettoyé tu ne lui dois rien !
En fait tu dois rendre au minimum l'appartement comme tu l'as trouvé à ton entré des lieux et non en meilleur état !
Si c'est ton cas , tu ne paies rien et tu gardes bien l'états des lieux de ton entrée et de ta sortie !
Cordialement
Utilisateur anonyme
2 févr. 2019 à 13:58
2 févr. 2019 à 13:58
Bonjour,
Cherchez dans la jurisprudence.
Un devis d'une entreprise suffit à justifier le montant de la retenue; peu importe quelle société;
Vous n'avez rien signé, mais il a peut être fait venir un huissier.
Dans votre cas, il va falloir d'abord contester la retenue abusive, puis saisir la commission de conciliation, puis le tribunal d'instances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Le bailleur produira les documents qui lui semblent appropriés... ou pas.
Cherchez dans la jurisprudence.
Un devis d'une entreprise suffit à justifier le montant de la retenue; peu importe quelle société;
Vous n'avez rien signé, mais il a peut être fait venir un huissier.
Dans votre cas, il va falloir d'abord contester la retenue abusive, puis saisir la commission de conciliation, puis le tribunal d'instances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Le bailleur produira les documents qui lui semblent appropriés... ou pas.
Merci beaucoup pour votre réponse, j'ai déjà saisi le tribunal d'instance qui m'a convoqué dans 2 mois.
J'imagine donc qu'en tant que demandeur, je suis dans l'obligation de citer les textes de loi qui me donnent raison. Savez-vous sur quel site et comment puis-je trouver des jurisprudence de ce type de situation ?
Pour l'huissier, je ne pense pas qu'il en a fait venir, sinon j'aurai du être mis au courant ?
Merci encore pour votre aide
J'imagine donc qu'en tant que demandeur, je suis dans l'obligation de citer les textes de loi qui me donnent raison. Savez-vous sur quel site et comment puis-je trouver des jurisprudence de ce type de situation ?
Pour l'huissier, je ne pense pas qu'il en a fait venir, sinon j'aurai du être mis au courant ?
Merci encore pour votre aide
Je ne voulais pas prendre d'avocat compte tenu du faible montant du litige. Le propriétaire était venu sur place la veille de mon départ, et j'ai laissé les clés dans un commerce en bas de l'immeuble à sa demande, et il les a récupérés par la suite.
J'espère juste que le tribunal d'instance va rendre sa décision directement et ne va pas nous envoyer vers la commission départementale de conciliation, car cela signifierait perdre encore plusieurs mois de procédure ...
J'espère juste que le tribunal d'instance va rendre sa décision directement et ne va pas nous envoyer vers la commission départementale de conciliation, car cela signifierait perdre encore plusieurs mois de procédure ...
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
Article 1731
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Et la preuve contraire peut être un constat d'huissier ... donc le tribunal appréciera.
Merci beaucoup pour ces précisions ! En sachant que j'ai également la preuve par l'état des lieux d'entrée que l'appartement était, je cite, "appartement pas nettoyé" "équipements sales" "pas nettoyé".
Même si l'appartement est rendu sale à la sortie, ce n'est pas à moi de prendre la charge du nettoyage ?
Même si l'appartement est rendu sale à la sortie, ce n'est pas à moi de prendre la charge du nettoyage ?
Utilisateur anonyme
2 févr. 2019 à 15:28
2 févr. 2019 à 15:28
Avez-vous un reçu des clés ? les laisser à l'épicier ????.... comment dire ?
c'est un peu léger !
Le bailleur peut très bien dire que vous ne les avez jamais rendues !
Le tribunal ne rend pas sa décision sans passer d'abord par la commission de conciliation;
Donc oui, c'est long. Surtout dans un dossier pas très bien ficelé.
Et vu le montant, je vous conseille de conclure un compromis plutôt que de courir vers des frais de justice et des délais imprévisibles.
c'est un peu léger !
Le bailleur peut très bien dire que vous ne les avez jamais rendues !
Le tribunal ne rend pas sa décision sans passer d'abord par la commission de conciliation;
Donc oui, c'est long. Surtout dans un dossier pas très bien ficelé.
Et vu le montant, je vous conseille de conclure un compromis plutôt que de courir vers des frais de justice et des délais imprévisibles.
J'ai un texto du propriétaire comme quoi il a récupéré les clés. Il a loué dans la foulée au locataire suivant après avoir fait intervenir sa société de nettoyage.
J'ai déjà essayé à plusieurs reprises de régler l'affaire à l'amiable, le propriétaire ne répond pas à mes demandes de discussion. C'est pour ça que j'ai décidé de passer par le tribunal.
J'ai déjà essayé à plusieurs reprises de régler l'affaire à l'amiable, le propriétaire ne répond pas à mes demandes de discussion. C'est pour ça que j'ai décidé de passer par le tribunal.
si c'est reloué, tentez d'avoir au moins les coordonnées du nouveau locataire et au mieux une copie de son bail (c'est aussi son intérêt car le propriétaire semble un peu "compliqué")
Si vous pouvez avoir un témoignage (entré dans les lieux le tant avec copie de sa CNI) ce sera aussi un document utile.
Sinon vous risquez de vous voir facturer les loyers jusqu'au jugement !
Si vous pouvez avoir un témoignage (entré dans les lieux le tant avec copie de sa CNI) ce sera aussi un document utile.
Sinon vous risquez de vous voir facturer les loyers jusqu'au jugement !
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