Pas d'état des lieux de sortie - quelle est le texte de loi qui s'applique ?

- - Dernière réponse : anemonedemer
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16 février 2019
- 2 févr. 2019 à 16:35
Bonjour à tous,

J'ai loué un appartement dont l'état des lieux d'entrée stipule que celui-ci était sale et non nettoyé.

Mon ex-propriétaire ne m'a pas fait signer d'état des lieux de sortie et me facture désormais par l'intermédiaire de sa propre société de nettoyage des frais abusifs de remise en propreté (plus de 400€ TTC pour 30m2).
Je voulais simplement savoir quels étaient les textes de loi qui s'appliquent dans ce genre de situation concernant :
- le fait que le propriétaire a fait intervenir sa propre société de nettoyage (conflit d'intérêt ? quelle est la loi qui interdit ce genre de pratique le cas échéant ?)
- le fait que l'appartement est réputé être à la sortie dans le même état qu'à l'entrée en l'absence d'état des lieux de sortie ?

J'ai longuement cherché dans le code civil et dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 mais rien n'est indiqué pour l'absence d'état des lieux de sortie ... Je serai grandement reconnaissant si quelqu'un arrivait à me trouver ces textes de loi :)

Merci infiniment pour l'aide et les connaissances que vous pourrez m'apporter !
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4 réponses

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Merci
Bonjour ,

Si j'ai bien compris à ton entrée , tu as signé un état des lieux disant que l'état des lieux d'entrée stipule que celui-ci était sale et non nettoyé ...
Donc même si toi en partant tu as laissé l'état des lieux sale et non nettoyé tu ne lui dois rien !
En fait tu dois rendre au minimum l'appartement comme tu l'as trouvé à ton entré des lieux et non en meilleur état !
Si c'est ton cas , tu ne paies rien et tu gardes bien l'états des lieux de ton entrée et de ta sortie !

Cordialement
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16 février 2019
4009
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Merci
Bonjour,
Cherchez dans la jurisprudence.

Un devis d'une entreprise suffit à justifier le montant de la retenue; peu importe quelle société;
Vous n'avez rien signé, mais il a peut être fait venir un huissier.

Dans votre cas, il va falloir d'abord contester la retenue abusive, puis saisir la commission de conciliation, puis le tribunal d'instances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Le bailleur produira les documents qui lui semblent appropriés... ou pas.
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Merci
Merci beaucoup pour votre réponse, j'ai déjà saisi le tribunal d'instance qui m'a convoqué dans 2 mois.
J'imagine donc qu'en tant que demandeur, je suis dans l'obligation de citer les textes de loi qui me donnent raison. Savez-vous sur quel site et comment puis-je trouver des jurisprudence de ce type de situation ?
Pour l'huissier, je ne pense pas qu'il en a fait venir, sinon j'aurai du être mis au courant ?

Merci encore pour votre aide
anemonedemer
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16 février 2019
4009 -
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

Article 1731
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Et la preuve contraire peut être un constat d'huissier ... donc le tribunal appréciera.
Merci beaucoup pour ces précisions ! En sachant que j'ai également la preuve par l'état des lieux d'entrée que l'appartement était, je cite, "appartement pas nettoyé" "équipements sales" "pas nettoyé".
Même si l'appartement est rendu sale à la sortie, ce n'est pas à moi de prendre la charge du nettoyage ?
djivi38
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16 février 2019
5153 > joli_pistil -
bonjour joli_pistil,

vous avez entièrement raison.

Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Ça veut dire :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270


Conseil :
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : le locataire est en droit de récupérer quand même son exemplaire et de faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution intégrale des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
Le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

cdt.
anemonedemer
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16 février 2019
4009 -
sans doute, mais tout dépend ce que l'huissier aura noté en plus...
Même si l'huissier note que l'appartement est rendu sale, il m'a été donné sale à l'entrée, donc je ne vois pas pourquoi j'aurai à ma charge le nettoyage ?
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16 février 2019
4009
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Merci
Avez-vous un reçu des clés ? les laisser à l'épicier ????.... comment dire ?
c'est un peu léger !
Le bailleur peut très bien dire que vous ne les avez jamais rendues !

Le tribunal ne rend pas sa décision sans passer d'abord par la commission de conciliation;
Donc oui, c'est long. Surtout dans un dossier pas très bien ficelé.

Et vu le montant, je vous conseille de conclure un compromis plutôt que de courir vers des frais de justice et des délais imprévisibles.
J'ai un texto du propriétaire comme quoi il a récupéré les clés. Il a loué dans la foulée au locataire suivant après avoir fait intervenir sa société de nettoyage.
J'ai déjà essayé à plusieurs reprises de régler l'affaire à l'amiable, le propriétaire ne répond pas à mes demandes de discussion. C'est pour ça que j'ai décidé de passer par le tribunal.
anemonedemer
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16 février 2019
4009 -
si c'est reloué, tentez d'avoir au moins les coordonnées du nouveau locataire et au mieux une copie de son bail (c'est aussi son intérêt car le propriétaire semble un peu "compliqué")
Si vous pouvez avoir un témoignage (entré dans les lieux le tant avec copie de sa CNI) ce sera aussi un document utile.
Sinon vous risquez de vous voir facturer les loyers jusqu'au jugement !
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