Savoir ce que je risque
Nani
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Ingrid11-11 Messages postés 254 Statut Membre -
Ingrid11-11 Messages postés 254 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour je voudrais savoir ce que je risque car en fessant mes déclarations trimestrielles de la CAF de l année 2017 j ai niminiser les salaires ex(salaire 3900€ j ai écrit 1400 € ) ou encore 2896€en 1800€ et ainsi pendant 6 mois ) je suis pas bien la CAF en leur fournissant la déclaration de revenus me demande les fiche de paie de 2017 pour contrôle ressources ..... Je doit leur fournir les fiche de paie mais si il s'agit aperçoit l erreur de salaire qui et pour 6 mois de 4500€ je risque la prison .l amende ou des pénalités de remboursement merci
Bonjour je voudrais savoir ce que je risque car en fessant mes déclarations trimestrielles de la CAF de l année 2017 j ai niminiser les salaires ex(salaire 3900€ j ai écrit 1400 € ) ou encore 2896€en 1800€ et ainsi pendant 6 mois ) je suis pas bien la CAF en leur fournissant la déclaration de revenus me demande les fiche de paie de 2017 pour contrôle ressources ..... Je doit leur fournir les fiche de paie mais si il s'agit aperçoit l erreur de salaire qui et pour 6 mois de 4500€ je risque la prison .l amende ou des pénalités de remboursement merci
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8 réponses
Bonjour,
Donc ils ont comparé ce que vous avez déclaré et ce qu'ils ont reçu des impôts.
Vous aurez à rembourser les trop perçus, et certainement une amende vu qu'il s'agit d'une fraude manifeste.
Donc ils ont comparé ce que vous avez déclaré et ce qu'ils ont reçu des impôts.
Vous aurez à rembourser les trop perçus, et certainement une amende vu qu'il s'agit d'une fraude manifeste.
Bonjour,
Vous risquez le remboursement du trop perçu directement prélever sur les allocations que vous percevez. Vous risquez également une plainte de la part de la caf si il est prouver que vous les avez sciemment rouler dans la farine. Et la cela sera remboursement + dommage et intérêt.
Vous risquez le remboursement du trop perçu directement prélever sur les allocations que vous percevez. Vous risquez également une plainte de la part de la caf si il est prouver que vous les avez sciemment rouler dans la farine. Et la cela sera remboursement + dommage et intérêt.
Si la caf décrète que oui vous avez frauder clairement oui ils peuvent porter plainte. Prison non je ne pense pas, ( mais je ne suis pas juge). Mais grosse amande possible, en plus de la dette à la caf qui peut aussi demander des dommages et intérêt. La caf peut être indulgente si vous leur montrez que vous avez agit dans l'erreur, mais vous serez toujours redevable de la somme initiale.
bonjour,
extrait de la chartecontrôlecaf: "une sanction est prononcée en cas de fraude. Les sanctions sont l’avertissement, la pénalité (sanction financière dont le montant varie selon le degré de gravité des faits qui ont permis ou non de recevoir des prestations indûment) et le dépôt de plainte auprès du tribunal.Toute fraude empêche une remise de dettes et entraîne une inscription dans la base nationale fraude de la Branche famille pour 3 ans. Cette fraude est signalée aux autres organismes potentiellement impactés."
extrait de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale:
"II Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. "
montant du plafond mensuel: 3377 euros.......
Cordialement
extrait de la chartecontrôlecaf: "une sanction est prononcée en cas de fraude. Les sanctions sont l’avertissement, la pénalité (sanction financière dont le montant varie selon le degré de gravité des faits qui ont permis ou non de recevoir des prestations indûment) et le dépôt de plainte auprès du tribunal.Toute fraude empêche une remise de dettes et entraîne une inscription dans la base nationale fraude de la Branche famille pour 3 ans. Cette fraude est signalée aux autres organismes potentiellement impactés."
extrait de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale:
"II Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. "
montant du plafond mensuel: 3377 euros.......
Cordialement
bonsoir ; il faut bien lire le lien fourni par Rosières :les punitions vont de l'avertissement jusqu'au dépôt de plainte ....à la bonne volonté de la CAF ....mais les sommes "oubliées" sont importantes quand même....
vous demandez à ne pas vous juger mais la CAF et peut être un juge au tribunal vous jugeront....
par ailleurs vous avez bénéficié indûment d'aides financières issues de nos impôts (dont les miens...)
vous demandez à ne pas vous juger mais la CAF et peut être un juge au tribunal vous jugeront....
par ailleurs vous avez bénéficié indûment d'aides financières issues de nos impôts (dont les miens...)
Si la fraude est manifeste et condamnable, vous remarquez tout de même la véhémence des réactions.
Depuis quelques jours, j'ai lu pas mal de posts sur la façon d'optimiser les aides sociales, pour régulariser la situation d'un concubin étranger, pour demander quelles démarches entreprendre pour prétendre au rsa à 20 ans, pour obtenir des aides quand on est mère célibataire à 16 ans etc...
Parallèlement, on voit des dizaines de sujets traitant de prime d'activité. À croire que l'Etat cherche à inciter les gens à rester au dessous de certains seuils (ne pas faire trop d'heures, ne pas chercher à évoluer, à ne pas trop réclamer aux employeurs... ) pour conserver des droits.
D'ailleurs, le mot droits revient plus souvent que le mot devoirs.
Depuis quelques jours, je lis ce forum et je m'inquiète pour l'avenir de notre système social et j'en arrive presque à espérer qu'il s'effondre pour reconstruire autre chose.
Depuis quelques jours, j'ai lu pas mal de posts sur la façon d'optimiser les aides sociales, pour régulariser la situation d'un concubin étranger, pour demander quelles démarches entreprendre pour prétendre au rsa à 20 ans, pour obtenir des aides quand on est mère célibataire à 16 ans etc...
Parallèlement, on voit des dizaines de sujets traitant de prime d'activité. À croire que l'Etat cherche à inciter les gens à rester au dessous de certains seuils (ne pas faire trop d'heures, ne pas chercher à évoluer, à ne pas trop réclamer aux employeurs... ) pour conserver des droits.
D'ailleurs, le mot droits revient plus souvent que le mot devoirs.
Depuis quelques jours, je lis ce forum et je m'inquiète pour l'avenir de notre système social et j'en arrive presque à espérer qu'il s'effondre pour reconstruire autre chose.
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Bonsoir mari ou pas là pour la CAF ça sera sans quasi aucun doute une fraude manifeste car se tromper entre 3900et 1400ce n est pas une erreur donc remboursement du trop perçu et suivant la somme poursuite pour fraude donc avec une somme supplementaire a leur rembourser.vous pouvez oubliez vos prestations un bon moment
Vous n'avez tuer personne quand même !! Je ne comprends pas pour faire des déclarations trimestrielles il faut demander la prime d'activité non? et avec les salaires que vous avez déclaré même avec l'erreur ils restent quand même haut donc vous devez pas avoir touché beaucoup de prime d'activité
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Il faudra vous expliquer avec la caf et faire ce qu'ils demandent.