Puis-je racheter l'usufruit qui m'a été consenti lors de successoin
Marie29550
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2019 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2019 à 14:58
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condorcet
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1 févr. 2019 à 14:58
1 févr. 2019 à 14:58
est-il possible que je rachète les 60% afin que je redevienne entièrement propriétaire ?
L'usufruit est en votre possession, la nue-propriété à celle de votre beau-fils.
Rien ne vous prive de cette faculté de l'acquérir .
Vous devez formuler votre proposition à son détenteur.
N'étant pas dans l'indivision avec lui, il n'est pas dans l'obligation de vous la céder s'il entend conserver cette maison par la suite.
quels sont les frais qui me seront facturés tant par le notaire que par les impôts ?
Fiscalement cette opération étant assimilée à un partage mettant fin à une indivision successorale est soumise à un droit de "partage" au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison.
Quant aux frais d'acte seul votre notaire sera en mesure de vous les préciser.
L'usufruit est en votre possession, la nue-propriété à celle de votre beau-fils.
Rien ne vous prive de cette faculté de l'acquérir .
Vous devez formuler votre proposition à son détenteur.
N'étant pas dans l'indivision avec lui, il n'est pas dans l'obligation de vous la céder s'il entend conserver cette maison par la suite.
quels sont les frais qui me seront facturés tant par le notaire que par les impôts ?
Fiscalement cette opération étant assimilée à un partage mettant fin à une indivision successorale est soumise à un droit de "partage" au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison.
Quant aux frais d'acte seul votre notaire sera en mesure de vous les préciser.