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Achat sur salon - rétractation

Dseb_17 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2019 - 31 janv. 2019 à 10:10
 Utilisateur anonyme - 31 janv. 2019 à 11:31
Bonjour
J'ai effectué un achat impulsif sur un salon, qui est au dessus de mes moyens. J'ai été séduite par les offres commerciales et versé même 600€ d'arrhes. Je vois que comme c'est un salon, il n'y a pas de droit de retr mais je n'en ai pas été informée (rien marqué sur le bon de commande par exemple). Est ce encore possible de demander l'annulation de ce bon de commande et remboursement des arrhes?
Merci beaucoup de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
31 janv. 2019 à 10:36
Bonjour,


Cela fait plusieurs années que cette possibilité de se retracter n'existe plus pour les achats sur salon !!!

Peu importe que cela soit noté ou non sur le bon de commande. C'est la loi et vous êtes censé la connaître.
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Dseb_17
31 janv. 2019 à 10:44
Merci pour votre retour. Certes j'aurai dû plus m'informer mais la loi stipule quand même une information nécessaire de la part du vendeur (que je n'ai pas eu):

- un affichage visible pour les consommateurs, sur un panneau d'une taille supérieure ou égale au format A3, avec une taille de caractère supérieure ou égale au corps quatre-vingt-dix, de la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]" (selon la situation).
- les offres de contrat comportent un encadré apparent, en en-tête du contrat, et dans une taille de caractère supérieure ou égale au corps 12, la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » ".
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Energizor Messages postés 26007 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 19 511
31 janv. 2019 à 10:52
Effectivement, ces dispositions figurent dans l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons.

Je pense que vous devriez prendre le conseil de la direction de la répression des fraudes :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf
ou d'une association de consommateurs.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
31 janv. 2019 à 11:23
bonjour,
sauf que des arrhes ont été versées et qu elles sont perdues....... que l info soit ou non présente

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
31 janv. 2019 à 11:25
Bonjour,

arrhes ou acompte ?
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Dseb_17 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2019
31 janv. 2019 à 11:28
pardon c'est marqué sur le bon de commande acompte
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Utilisateur anonyme > Dseb_17 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2019
31 janv. 2019 à 11:31
Un acompte engage à finaliser....le vendeur peut vous obliger de payer le solde.
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