Achat sur salon - rétractation
Dseb_17
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Bonjour
J'ai effectué un achat impulsif sur un salon, qui est au dessus de mes moyens. J'ai été séduite par les offres commerciales et versé même 600€ d'arrhes. Je vois que comme c'est un salon, il n'y a pas de droit de retr mais je n'en ai pas été informée (rien marqué sur le bon de commande par exemple). Est ce encore possible de demander l'annulation de ce bon de commande et remboursement des arrhes?
Merci beaucoup de votre aide
J'ai effectué un achat impulsif sur un salon, qui est au dessus de mes moyens. J'ai été séduite par les offres commerciales et versé même 600€ d'arrhes. Je vois que comme c'est un salon, il n'y a pas de droit de retr mais je n'en ai pas été informée (rien marqué sur le bon de commande par exemple). Est ce encore possible de demander l'annulation de ce bon de commande et remboursement des arrhes?
Merci beaucoup de votre aide
2 réponses
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Bonjour,
Cela fait plusieurs années que cette possibilité de se retracter n'existe plus pour les achats sur salon !!!
Peu importe que cela soit noté ou non sur le bon de commande. C'est la loi et vous êtes censé la connaître.-
Merci pour votre retour. Certes j'aurai dû plus m'informer mais la loi stipule quand même une information nécessaire de la part du vendeur (que je n'ai pas eu):
- un affichage visible pour les consommateurs, sur un panneau d'une taille supérieure ou égale au format A3, avec une taille de caractère supérieure ou égale au corps quatre-vingt-dix, de la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]" (selon la situation).
- les offres de contrat comportent un encadré apparent, en en-tête du contrat, et dans une taille de caractère supérieure ou égale au corps 12, la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » ". -
Effectivement, ces dispositions figurent dans l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons.
Je pense que vous devriez prendre le conseil de la direction de la répression des fraudes :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf
ou d'une association de consommateurs. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...