Achat sur salon - rétractation
Dseb_17
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Utilisateur anonyme - 31 janv. 2019 à 11:31
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2 réponses
Bonjour,
Cela fait plusieurs années que cette possibilité de se retracter n'existe plus pour les achats sur salon !!!
Peu importe que cela soit noté ou non sur le bon de commande. C'est la loi et vous êtes censé la connaître.
Cela fait plusieurs années que cette possibilité de se retracter n'existe plus pour les achats sur salon !!!
Peu importe que cela soit noté ou non sur le bon de commande. C'est la loi et vous êtes censé la connaître.
- un affichage visible pour les consommateurs, sur un panneau d'une taille supérieure ou égale au format A3, avec une taille de caractère supérieure ou égale au corps quatre-vingt-dix, de la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]" (selon la situation).
- les offres de contrat comportent un encadré apparent, en en-tête du contrat, et dans une taille de caractère supérieure ou égale au corps 12, la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » ".
Je pense que vous devriez prendre le conseil de la direction de la répression des fraudes :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf
ou d'une association de consommateurs.
sauf que des arrhes ont été versées et qu elles sont perdues....... que l info soit ou non présente
Cordialement