Blocage des revenus
Résolu
Janvier2017
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Janvier2017 -
Janvier2017 -
Bonjour,
DANS la masse successorale il y a un bien qui a été donné à l un des heritiers. Depuis l' ouverture de la succession cet heritier à la jouissance des revenus de cette donation puisqu' il en est le proprétaire par donation. Cependant cet héritier bloque le partage de la succession des autres héritiers qui de ce fait ne peuvent pas jouir de leur part respective . Peut- on afin de débloquer cette succession, dans les plus bref delai demander de geler les loyers issus de cette donation. Cette donation faisant partie de la masse successoral et rapportable . cette donation est depuis l ouverture de la succession le bien de l'heritier en toute propriète , mais qui et rapportable dans la masse succesorale cela permettrai de débloquer la succession car l 'héritier serait alors privé momentanément comme les autres héritiers du fruit de la succession.
si cela est possible pouvez vous nous donner l'article de loi qui nous y autorise sachant que ce blocage va faire ceder l heritier recalcitran.
merci d avance de votre réponse.
DANS la masse successorale il y a un bien qui a été donné à l un des heritiers. Depuis l' ouverture de la succession cet heritier à la jouissance des revenus de cette donation puisqu' il en est le proprétaire par donation. Cependant cet héritier bloque le partage de la succession des autres héritiers qui de ce fait ne peuvent pas jouir de leur part respective . Peut- on afin de débloquer cette succession, dans les plus bref delai demander de geler les loyers issus de cette donation. Cette donation faisant partie de la masse successoral et rapportable . cette donation est depuis l ouverture de la succession le bien de l'heritier en toute propriète , mais qui et rapportable dans la masse succesorale cela permettrai de débloquer la succession car l 'héritier serait alors privé momentanément comme les autres héritiers du fruit de la succession.
si cela est possible pouvez vous nous donner l'article de loi qui nous y autorise sachant que ce blocage va faire ceder l heritier recalcitran.
merci d avance de votre réponse.
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2 réponses
Peut- on afin de débloquer cette succession, dans les plus bref delai demander de geler les loyers issus de cette donation
Impossible.
Depuis le décès il est plein propriétaire de cette maison. Les revenus fonciers lui reviennent.
mais qui et rapportable dans la masse successorale
La valeur de l'immeuble et non l'immeuble est rapportable.
Le rapport ne lui en fait pas perdre la propriété.
Impossible.
Depuis le décès il est plein propriétaire de cette maison. Les revenus fonciers lui reviennent.
mais qui et rapportable dans la masse successorale
La valeur de l'immeuble et non l'immeuble est rapportable.
Le rapport ne lui en fait pas perdre la propriété.
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