Blocage des revenus
Résolu
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condorcet
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31 janv. 2019 à 08:28
31 janv. 2019 à 08:28
Peut- on afin de débloquer cette succession, dans les plus bref delai demander de geler les loyers issus de cette donation
Impossible.
Depuis le décès il est plein propriétaire de cette maison. Les revenus fonciers lui reviennent.
mais qui et rapportable dans la masse successorale
La valeur de l'immeuble et non l'immeuble est rapportable.
Le rapport ne lui en fait pas perdre la propriété.
Impossible.
Depuis le décès il est plein propriétaire de cette maison. Les revenus fonciers lui reviennent.
mais qui et rapportable dans la masse successorale
La valeur de l'immeuble et non l'immeuble est rapportable.
Le rapport ne lui en fait pas perdre la propriété.