Refus de prime d'activité alors que mon salaire est de 1478 euros
annie
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PA486 Messages postés 6293 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PA486 Messages postés 6293 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai demandé une prime d'activité en indiquant avoir perçu chaque mois 1.478 euros en octobre, novembre et décembre 2018. Or malgré que je perçois moins que le plafond, je n'ai pas le droit à la prime d'activité. Je ne comprends pas pourquoi et ne sait à qui m'adresser ?
Merci de votre réponse.
ANNIE
J'ai demandé une prime d'activité en indiquant avoir perçu chaque mois 1.478 euros en octobre, novembre et décembre 2018. Or malgré que je perçois moins que le plafond, je n'ai pas le droit à la prime d'activité. Je ne comprends pas pourquoi et ne sait à qui m'adresser ?
Merci de votre réponse.
ANNIE
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6 réponses
Bonjour,
En réponse, il s'agit de mes salaires uniquement. Je ne perçois ni allocations logement, ni familiale ni rien d'autres et pourtant la prime d'activité m'a été refusé avec 1478 euros mensuels.
En réponse, il s'agit de mes salaires uniquement. Je ne perçois ni allocations logement, ni familiale ni rien d'autres et pourtant la prime d'activité m'a été refusé avec 1478 euros mensuels.
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J'ajoute que je n'ai plus d'enfants à charge et que je vis seule (divorcée). Je suis fonctionnaire catégorie C.
En réponse aux questions, je suis fonctionnaire catégorie C, je perçois un salaire mensuel de 1478 euros net, pas d'allocations logement, familiales ou autre, je vis seule (divorcée sans pension alimentaire), pas d'enfants à charge, ils sont grands et je suis propriétaire de mon domicile (avec un crédit à rembourser).
et donc pas de prime d'activité lors de la simulation et j'ai d'ailleurs reçu une notification de la CAF qui confirme que je n'ai pas droit à cette prime, malgré que le simulateur mentionne que cette prime est attribuée aux personnes qui perçoivent moins de 1500 euros net/mois.
Merci de votre aide
et donc pas de prime d'activité lors de la simulation et j'ai d'ailleurs reçu une notification de la CAF qui confirme que je n'ai pas droit à cette prime, malgré que le simulateur mentionne que cette prime est attribuée aux personnes qui perçoivent moins de 1500 euros net/mois.
Merci de votre aide
Vous êtes propriétaire ce qui ajoute un forfait à vos salaires et vous devez dépasser le plafond ou si vous deviez toucher moins de 15€ de prime, la CAF ne les paie pas
article R844-3 du code de la sécurité sociale :
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire"
article R844-3 du code de la sécurité sociale :
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire"
c'est 1617€, le plafond pour une célibataire propriétaire, voir https://www.ma-prime-activite.fr/montants-celibataire
je viens de faire une simulation sur le site de la caf et cela donne bien un droit (69€).
annie, avez-vous bien rempli la case demandant le revenu du patrimoine imposable 2017 ?
je viens de faire une simulation sur le site de la caf et cela donne bien un droit (69€).
annie, avez-vous bien rempli la case demandant le revenu du patrimoine imposable 2017 ?
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