Rupture de bail par propriétaire

aliana -  
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour. Le propriétaire peut-il refuser de prolonger la durée du bail avec un enfant scolarisé et un adulte de plus de 70 ans ?

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    voir ce lien et particulièrement le § 4 "Locataires protégés" :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Notez que les conditions d'âge et de ressources (les deux appréciées à 2 moments différents) sont :
    - cumulatives pour le locataire
    - alternatives pour le bailleur.

    cdt.
    0

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