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Rupture de bail par propriétaire

aliana - 30 janv. 2019 à 11:24
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 30 janv. 2019 à 13:18
Bonjour. Le propriétaire peut-il refuser de prolonger la durée du bail avec un enfant scolarisé et un adulte de plus de 70 ans ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424
30 janv. 2019 à 13:18
bonjour,

voir ce lien et particulièrement le § 4 "Locataires protégés" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Notez que les conditions d'âge et de ressources (les deux appréciées à 2 moments différents) sont :
- cumulatives pour le locataire
- alternatives pour le bailleur.

cdt.
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