A voir également:
- Rupture de bail par propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
voir ce lien et particulièrement le § 4 "Locataires protégés" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Notez que les conditions d'âge et de ressources (les deux appréciées à 2 moments différents) sont :
- cumulatives pour le locataire
- alternatives pour le bailleur.
cdt.
voir ce lien et particulièrement le § 4 "Locataires protégés" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Notez que les conditions d'âge et de ressources (les deux appréciées à 2 moments différents) sont :
- cumulatives pour le locataire
- alternatives pour le bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...