Rupture de bail par propriétaire

- - Dernière réponse : djivi38
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- 30 janv. 2019 à 13:18
Bonjour. Le propriétaire peut-il refuser de prolonger la durée du bail avec un enfant scolarisé et un adulte de plus de 70 ans ?
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Merci
bonjour,

voir ce lien et particulièrement le § 4 "Locataires protégés" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Notez que les conditions d'âge et de ressources (les deux appréciées à 2 moments différents) sont :
- cumulatives pour le locataire
- alternatives pour le bailleur.

cdt.
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