Rupture de bail par propriétaire
aliana
-
30 janv. 2019 à 11:24
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 janv. 2019 à 13:18
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 janv. 2019 à 13:18
A voir également:
- Rupture de bail par propriétaire
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51306
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 115
30 janv. 2019 à 13:18
30 janv. 2019 à 13:18
bonjour,
voir ce lien et particulièrement le § 4 "Locataires protégés" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Notez que les conditions d'âge et de ressources (les deux appréciées à 2 moments différents) sont :
- cumulatives pour le locataire
- alternatives pour le bailleur.
cdt.
voir ce lien et particulièrement le § 4 "Locataires protégés" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Notez que les conditions d'âge et de ressources (les deux appréciées à 2 moments différents) sont :
- cumulatives pour le locataire
- alternatives pour le bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...