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Fin de contrat cdd, refus oral de cdi.

SCYLLA - 30 janv. 2019 à 00:32
 Scylla - 30 janv. 2019 à 10:32
Bonjour,
Mon contrat cdd arrivant à son terme le 31/01/19 (dans 2 jours). Mon employeur ma proposé un cdi par telephone hier que j'ai refusé (je l'avais prévenu dès l'embauche que je ne voulais pas du long terme étant dans l'attente d'une formation). Il a voulu aujourd'hui me faire signer un papier comme quoi je refuse un cdi et ma dis que je n'aurais pas le droit à la prime de précarité. Je n'ai pas signé. Est-il dans ses droits? 2 jours avant l'échéance du contrat (Cdd de 3 mois) sans trace écrite de cette "proposition de cdi" ?

Cordialement, merci pour vos réponses.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
30 janv. 2019 à 07:22
Bonjour,
il peut vous adresser une LRAR pour vous faire une proposition de CDI meme avec une date d embauche au 5 fevrier par exemple..... et que vous la receptionniez ou pas ne change rien. Acceptation ou refus = pas de prime de précarité.

Cordialement
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SCYLLA
30 janv. 2019 à 09:02
Merci pour votre réponse. Donc si il m'envoi juste ce papier de refus de cdi sans m'avoir fais une proposition ecrite de cdi. Je peu réclamé ma prime de précarité? Il a jusqu'à la fin de mon contrat pour me l'envoyé? Ou peut il l'envoyer après?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
30 janv. 2019 à 09:44
Donc si il m'envoi juste ce papier de refus de cdi sans m'avoir fais une proposition ecrite de cdi.
j ai ecrit cela ????
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Scylla
30 janv. 2019 à 09:51
Non vous n'avez pas ecris cela, mais j'aimerai savoir car dans les autres poste à ce sujet. Je ne vois pas de réponse clair. Certains disent qu'une proposition oral suffit d'autre qu'il la faut écrite avant la fin du cdd.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
Modifié le 30 janv. 2019 à 10:07
Il n est écrit nul part dans l'article L1243-10 du code du travail (sauf erreur de ma part) qu'il est obligatoire que la proposition se fasse par écrit. Donc, la proposition peut très bien se faire uniquement à l'orale. et vous confirmer ou pas par ecrit. Si il a des preuves de la proposition...un oral suffit.

Cordialement
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Scylla
30 janv. 2019 à 10:13
D'accord merci pour vos réponses, bonne journée.
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Réponse 2 / 2
Komar
30 janv. 2019 à 10:22
Bonjour,

Je ne comprend pas trop le problème...

Il vous a fait une proposition orale, vous l'avez refusée. S'il vous avait fait une proposition écrite, vous l'auriez acceptée ?
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Scylla
30 janv. 2019 à 10:32
bonjour, non je ne l'aurais pas accepter le problème c'est que je me suis fais pigeonné. Le patron savais clairement que je ne souhaité pas de cdi et que je fais que des remplacements c'etais clair et net dès l'embauche. Et la des qu'il n'as plus de remplacement à me proposer il me propose ce pseudo cdi par téléphone même pas 3 jours avant la fin de contrat, juste pour ne pas me payer ma prime... Et hier vient carrément sur mon lieu de travail pour me faire signer son papier de refus de cdi en me disant lui même que je ne toucherai pas la prime de précarité (fier de lui).
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