Prime a la casse
Loki73
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dany311 Messages postés 13375 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13375 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Ma compagne (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) à en son nom une vielle voitures diesel éligible pour la prime , moi j’ai une voiture crit’air 2 éligible a la prime , est que je peut faire un acte de vente ( et donc changement de ma carte grise au nom de ma compagne) comme si je lui avais vendu pour 4000 euro. Donc ma voiture sera a son nom mais je resterai assurée dessus la vielle voiture est a son nom (donc elle se débarrasse de son vieu diesel a son nom pour acheter la mienne ) sachant que nous habitons ensemble ,est que la prime fonctionnerai comme sa ?
Bonjour,
Ma compagne (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) à en son nom une vielle voitures diesel éligible pour la prime , moi j’ai une voiture crit’air 2 éligible a la prime , est que je peut faire un acte de vente ( et donc changement de ma carte grise au nom de ma compagne) comme si je lui avais vendu pour 4000 euro. Donc ma voiture sera a son nom mais je resterai assurée dessus la vielle voiture est a son nom (donc elle se débarrasse de son vieu diesel a son nom pour acheter la mienne ) sachant que nous habitons ensemble ,est que la prime fonctionnerai comme sa ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...