Litige quittance / loyer
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis actuellement un litige sur la délivrance des quittances de loyer à chaque paiement du loyer pour la location d'un studio.
Depuis le mois d'Avril 2018 j'occupe un studio pour 720€/mois.
J'ai payé chaque mois, le jour demandé par le propriétaire, jusqu'au mois de Juin 2018 et l'on m'a délivré une quittance sans problème.
J'ai ensuite payé Août et Septembre 2018. Pour ces deux mois je n'ai pas reçu de quittance. Le propriétaire en a été informé plusieurs fois mais il est resté sans réponse. Je n'ai donc pas payé les loyers suivants.
Le propriétaire ne s'est alors manifesté qu'en Janvier 2019 remarquant que les 4 derniers loyers n'avait pas été payés.
Il m'a transmis les quittances pour les mois d’Août et Septembre 2018.
J'ai alors payé les mois d'Octobre et Novembre 2018.
A présent je souhaite recevoir les quittances pour ces deux mois (Oct et Nov 2018) avant de payer Décembre 2018 et Janvier 2019.
De son côté le propriétaire exige que je paye les 4 mois de retard d'un coup (Oct-Nov-Déc-Jan).
Suis-je dans mon droit d'attendre de recevoir les quittances pour le virement des loyers d'Octobre et Novembre 2018 avant de payer les mois restant ?
Le propriétaire est-il dans son droit de ne pas me délivrer les quittances d'Octobre et Novembre 2018 si je ne paye pas les mois restant ?
Qui a raison dans cette situation ?
Y a t-il des organismes pour régler ce genre de situation ?
Je vous remercie.
Cordialement.
Je vis actuellement un litige sur la délivrance des quittances de loyer à chaque paiement du loyer pour la location d'un studio.
Depuis le mois d'Avril 2018 j'occupe un studio pour 720€/mois.
J'ai payé chaque mois, le jour demandé par le propriétaire, jusqu'au mois de Juin 2018 et l'on m'a délivré une quittance sans problème.
J'ai ensuite payé Août et Septembre 2018. Pour ces deux mois je n'ai pas reçu de quittance. Le propriétaire en a été informé plusieurs fois mais il est resté sans réponse. Je n'ai donc pas payé les loyers suivants.
Le propriétaire ne s'est alors manifesté qu'en Janvier 2019 remarquant que les 4 derniers loyers n'avait pas été payés.
Il m'a transmis les quittances pour les mois d’Août et Septembre 2018.
J'ai alors payé les mois d'Octobre et Novembre 2018.
A présent je souhaite recevoir les quittances pour ces deux mois (Oct et Nov 2018) avant de payer Décembre 2018 et Janvier 2019.
De son côté le propriétaire exige que je paye les 4 mois de retard d'un coup (Oct-Nov-Déc-Jan).
Suis-je dans mon droit d'attendre de recevoir les quittances pour le virement des loyers d'Octobre et Novembre 2018 avant de payer les mois restant ?
Le propriétaire est-il dans son droit de ne pas me délivrer les quittances d'Octobre et Novembre 2018 si je ne paye pas les mois restant ?
Qui a raison dans cette situation ?
Y a t-il des organismes pour régler ce genre de situation ?
Je vous remercie.
Cordialement.
A voir également:
- Litige quittance / loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Quittance de loyer crous - Forum bourses
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
- Litige leboncoin - Forum Consommation
3 réponses
En vous lisant on a l'impression que vous cherchez vraiment tout deux les merdes !
En 1er lieu faite donc des virement cela donnera des traces de paiement
En second lieu le droit à quittance est à l'art 21 de la loi de 89 - donc vous auriez du faire un RAR l'exigeant voire saisir un conciliateur de justice
Dernier point
Vous êtes totalement en tord de vos impayés locatif et j'aurais été à sa place je n'aurait pas attendu pour démarrer l'huissier etc
S'il delivre un commandement d'huissier vous serez expulsable si toute la dette n'est pas soldé avant la fin du délais de deux mois
En 1er lieu faite donc des virement cela donnera des traces de paiement
En second lieu le droit à quittance est à l'art 21 de la loi de 89 - donc vous auriez du faire un RAR l'exigeant voire saisir un conciliateur de justice
Dernier point
Vous êtes totalement en tord de vos impayés locatif et j'aurais été à sa place je n'aurait pas attendu pour démarrer l'huissier etc
S'il delivre un commandement d'huissier vous serez expulsable si toute la dette n'est pas soldé avant la fin du délais de deux mois
Bonjour,
Vous êtes en tort..on ne se fait pas justice ...vous payez vos loyers et vous lui adressez une mise en demeure de vous faire parvenir les quittances correspondantes et lui demandez qu'à l'avenir les quittances devront vous parvenir immédiatement après paiement sous peine de demander le cantonnement des loyers au juge du tribunal d'instance.
Vous êtes en tort..on ne se fait pas justice ...vous payez vos loyers et vous lui adressez une mise en demeure de vous faire parvenir les quittances correspondantes et lui demandez qu'à l'avenir les quittances devront vous parvenir immédiatement après paiement sous peine de demander le cantonnement des loyers au juge du tribunal d'instance.
bonjour,
"J'ai payé chaque mois, le jour demandé par le propriétaire, jusqu'au mois de Juin 2018 et l'on m'a délivré une quittance sans problème.
J'ai ensuite payé Août et Septembre 2018."
et le mois de juillet... pas payé ???
Si c'est le cas, le loyer payé pour août sera attribué au mois de juillet, le loyer payé pour sept. sera attribué au mois d'août, et ainsi de suite.
Vous êtes 100% en tort :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 loi 6/7/1989 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
« Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (…) »
Une quittance, étant une sorte de "facture", n'est délivrée que lorsque le paiement du loyer du mois en question a été effectué dans son intégralité.
cdt.
"J'ai payé chaque mois, le jour demandé par le propriétaire, jusqu'au mois de Juin 2018 et l'on m'a délivré une quittance sans problème.
J'ai ensuite payé Août et Septembre 2018."
et le mois de juillet... pas payé ???
Si c'est le cas, le loyer payé pour août sera attribué au mois de juillet, le loyer payé pour sept. sera attribué au mois d'août, et ainsi de suite.
Vous êtes 100% en tort :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 loi 6/7/1989 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
« Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (…) »
Une quittance, étant une sorte de "facture", n'est délivrée que lorsque le paiement du loyer du mois en question a été effectué dans son intégralité.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet c'est un peu compliqué les relations.
Pourtant j'ai toujours était clair avec le propriétaire sur le besoin d'une quittance.
J'ai fait les virements comme prévu mais au bout de deux mois de paiement sans aucun retour du propriétaire j'ai commencé à m'inquiéter et le seul moyen d'avoir un retour de sa part a été d'arrêter de payer.
L'objectif n'est pas d'en arriver à se retrouver face à la justice.
J'ai mis chaque mois le loyer de côté pour pouvoir le payer dès que nécessaire.
C'est plutôt clair que le locataire doit payer même sans quittance et ensuite faire les démarches administratives/judiciaires pour récupérer des quittances non délivrées.
Je vous remercie de votre réponse en tout cas.
Cordialement.