Vente de maison

cline7706 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 1 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2019 - 29 janv. 2019 à 11:00
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 janv. 2019 à 12:33
bonjour,

Nous sommes 5 enfants et nous avons hérité de la maison de nos parents? Nous souhaitons la vendre et nous avons eu une proposition d'achat mais sur les 5 enfants, il y en a 1 qui n'est pas d'accord avec le prix proposé.
Nous sommes donc 4 d'accord. Peut on vendre quand même, sans l'accord de celui qui ne l'est pas vu que nous sommes majoritaires ?
Si ça passe pas le tribunal de grande instance, est ce que ça va finir pour une vente aux enchères ? Est ce que les 4 enfants qui sont d'accord doivent faire une lettre au tribunal de grandes instance ou on peut le faire par téléphone. Comment ca se passe dans le cas où on désire passer par ce tribunal ?

Merci de votre réponse

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
29 janv. 2019 à 11:12
Peut on vendre quand même, sans l'accord de celui qui ne l'est pas vu que nous sommes majoritaires ?

Réponse négative.

Si ça passe pas le tribunal de grande instance, est ce que ça va finir pour une vente aux enchères ?


Sans accord entre vous, certainement.

Est ce que les 4 enfants qui sont d'accord doivent faire une lettre au tribunal de grandes instance ou on peut le faire par téléphone.


Ni lettre ni téléphone. Introduisez une instance au TGI par l'intermédiaire d'un avocat, qui pourra peut être obtenir l'accord amiable du membre récalcitrant de la fratrie avant de l'assigner au TGI.
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cline7706 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 1 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2019
29 janv. 2019 à 11:53
Merci roudoudou, tout cela me semble bien compliqué
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
29 janv. 2019 à 12:33
Non, ce n'est pas très compliqué, par contre c'est long et onéreux. Ceci dit, vous êtes sure d'arriver à céder le bien et sure que les frais d'instance (si instance il y a) seront à la charge de la partie perdante (la personne qui ne veut pas signer).

Le risque est que la cession se fasse pour un prix assez inférieur à la valeur vénale du bien.
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