Vente de maison
cline7706
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 janv. 2019 à 12:33
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1 réponse
roudoudou22
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29 janv. 2019 à 11:12
29 janv. 2019 à 11:12
Peut on vendre quand même, sans l'accord de celui qui ne l'est pas vu que nous sommes majoritaires ?
Réponse négative.
Si ça passe pas le tribunal de grande instance, est ce que ça va finir pour une vente aux enchères ?
Sans accord entre vous, certainement.
Est ce que les 4 enfants qui sont d'accord doivent faire une lettre au tribunal de grandes instance ou on peut le faire par téléphone.
Ni lettre ni téléphone. Introduisez une instance au TGI par l'intermédiaire d'un avocat, qui pourra peut être obtenir l'accord amiable du membre récalcitrant de la fratrie avant de l'assigner au TGI.
Réponse négative.
Si ça passe pas le tribunal de grande instance, est ce que ça va finir pour une vente aux enchères ?
Sans accord entre vous, certainement.
Est ce que les 4 enfants qui sont d'accord doivent faire une lettre au tribunal de grandes instance ou on peut le faire par téléphone.
Ni lettre ni téléphone. Introduisez une instance au TGI par l'intermédiaire d'un avocat, qui pourra peut être obtenir l'accord amiable du membre récalcitrant de la fratrie avant de l'assigner au TGI.
29 janv. 2019 à 11:53
29 janv. 2019 à 12:33
Le risque est que la cession se fasse pour un prix assez inférieur à la valeur vénale du bien.