Vente de maison
cline7706
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Nous sommes 5 enfants et nous avons hérité de la maison de nos parents? Nous souhaitons la vendre et nous avons eu une proposition d'achat mais sur les 5 enfants, il y en a 1 qui n'est pas d'accord avec le prix proposé.
Nous sommes donc 4 d'accord. Peut on vendre quand même, sans l'accord de celui qui ne l'est pas vu que nous sommes majoritaires ?
Si ça passe pas le tribunal de grande instance, est ce que ça va finir pour une vente aux enchères ? Est ce que les 4 enfants qui sont d'accord doivent faire une lettre au tribunal de grandes instance ou on peut le faire par téléphone. Comment ca se passe dans le cas où on désire passer par ce tribunal ?
Merci de votre réponse
Nous sommes 5 enfants et nous avons hérité de la maison de nos parents? Nous souhaitons la vendre et nous avons eu une proposition d'achat mais sur les 5 enfants, il y en a 1 qui n'est pas d'accord avec le prix proposé.
Nous sommes donc 4 d'accord. Peut on vendre quand même, sans l'accord de celui qui ne l'est pas vu que nous sommes majoritaires ?
Si ça passe pas le tribunal de grande instance, est ce que ça va finir pour une vente aux enchères ? Est ce que les 4 enfants qui sont d'accord doivent faire une lettre au tribunal de grandes instance ou on peut le faire par téléphone. Comment ca se passe dans le cas où on désire passer par ce tribunal ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
Peut on vendre quand même, sans l'accord de celui qui ne l'est pas vu que nous sommes majoritaires ?
Réponse négative.
Si ça passe pas le tribunal de grande instance, est ce que ça va finir pour une vente aux enchères ?
Sans accord entre vous, certainement.
Est ce que les 4 enfants qui sont d'accord doivent faire une lettre au tribunal de grandes instance ou on peut le faire par téléphone.
Ni lettre ni téléphone. Introduisez une instance au TGI par l'intermédiaire d'un avocat, qui pourra peut être obtenir l'accord amiable du membre récalcitrant de la fratrie avant de l'assigner au TGI.
Réponse négative.
Si ça passe pas le tribunal de grande instance, est ce que ça va finir pour une vente aux enchères ?
Sans accord entre vous, certainement.
Est ce que les 4 enfants qui sont d'accord doivent faire une lettre au tribunal de grandes instance ou on peut le faire par téléphone.
Ni lettre ni téléphone. Introduisez une instance au TGI par l'intermédiaire d'un avocat, qui pourra peut être obtenir l'accord amiable du membre récalcitrant de la fratrie avant de l'assigner au TGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le risque est que la cession se fasse pour un prix assez inférieur à la valeur vénale du bien.