Annulation d’une déclaration préalable de travaux après avoir eu l’autorisation
Amine
-
29 janv. 2019 à 10:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 janv. 2019 à 10:39
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 janv. 2019 à 10:39
A voir également:
- Modèle lettre annulation déclaration préalable travaux
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
29 janv. 2019 à 10:39
29 janv. 2019 à 10:39
Bonjour
La mairie dispose d'un délai de 3 mois pour procéder au retrait d'une décision si celle-ci est illégale
La mairie dispose d'un délai de 3 mois pour procéder au retrait d'une décision si celle-ci est illégale
La législation juridique et financière évolue en permanence...