Annulation d’une déclaration préalable de travaux après avoir eu l’autorisation

Amine -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour ,

Je voulais savoir si il est possible que la mairie annule une autorisation préalable de travaux suite à une erreur après que celle-ci l’ai accordé , et que les travaux on était réalisés ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    La mairie dispose d'un délai de 3 mois pour procéder au retrait d'une décision si celle-ci est illégale
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