Recuperer sa maison
Alex
-
28 janv. 2019 à 21:27
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 28 janv. 2019 à 23:31
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Poisson92100
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28 janv. 2019 à 22:37
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bonjour
Etes vous handicapé ou sous tutelle ?
si non vous êtes sensé avoir compris ce que vous signiez
Vous pourrez délivrer un congé au mois six mois avant pour effet le 15/6 2022
Etes vous handicapé ou sous tutelle ?
si non vous êtes sensé avoir compris ce que vous signiez
Vous pourrez délivrer un congé au mois six mois avant pour effet le 15/6 2022
djivi38
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28 janv. 2019 à 23:31
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bonsoir,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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