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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 janv. 2019 à 16:37
28 janv. 2019 à 16:37
Bonjour,
Vous payez, tant mieux. Le fisc se fiche de qui est propriétaire du moment que c'est payé.
Le notaire chargé du partage de l'indivision suite au divorce fera une publication d'acte, ce qui permettra de valider la propriété, et le fisc suivra.
Vous payez, tant mieux. Le fisc se fiche de qui est propriétaire du moment que c'est payé.
Le notaire chargé du partage de l'indivision suite au divorce fera une publication d'acte, ce qui permettra de valider la propriété, et le fisc suivra.
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