Congé pour occupation d'un appartement acheté déjà loué

Question

Bonjour, 

je compte acheter un appartement loué (bail vide de 3 ans renouvelable signé en 1999), la prochaine échéance aura lieu le 01/11/2020.
Il est probable que que donne congé pour occupation au locataire afin de pouvoir loger mon fils dans cet appartement.

La signature de la vente est prévue mi-avril 2019. L'agent immobilier m'indique qu'il faut attendre 2 ans avant de donner congés (ce qui nous mène en avril 2021) et attendre ensuite 6 mois de préavis (on arrive donc en octobre 2021).

Est-ce à dire que je pourrai récupérer le logement en octobre 2021 ou bien dois-je attendre la prochaine échéance du bail qui suit les 2 ans, c'est-à-dire 01/11/2023

J'espère avoir été explicite dans ma demande,
Merci par avance de votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.La lettre de congé doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

djivi38 · Answer

bonjour,

voici un court extrait d'un de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR  & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) (... vente libre...)

2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (actuel) : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB]. 

Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Ce n’est valable que pour un bien acquis : 
'' Les dispositions relatives aux congés délivrés par les bailleurs ayant acquis un bien occupé visent exclusivement les bailleurs ayant acquis à titre onéreux l’immeuble occupé. Il n’y a aucune raison de faire application de ces textes lorsqu‘un congé est donné consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par libéralité (donation, legs,…)''  
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Cordialement.

Congé pour occupation d'un appartement acheté déjà loué

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