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Valenchantée
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28 janv. 2019 à 20:17
28 janv. 2019 à 20:17
Bonjour,
Les résidences services sont des locations relevant de la loi du 6 juillet 89, même si les sociétés bailleresses essaient de faire croire le contraire. Ce ne sont pas des établissements médicaux ou médico-sociaux comme des maisons de retraite ou des EHPAD.
Donc, pas de préavis : le bail est rompu à la date du décès. Par contre, vous devez une indemnité d'occupation (du même montant que le loyer) tant que le logement n'est pas débarrassé.
Cdlt
Les résidences services sont des locations relevant de la loi du 6 juillet 89, même si les sociétés bailleresses essaient de faire croire le contraire. Ce ne sont pas des établissements médicaux ou médico-sociaux comme des maisons de retraite ou des EHPAD.
Donc, pas de préavis : le bail est rompu à la date du décès. Par contre, vous devez une indemnité d'occupation (du même montant que le loyer) tant que le logement n'est pas débarrassé.
Cdlt
djivi38
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28 janv. 2019 à 19:51
28 janv. 2019 à 19:51
bonjour,
"lors d un deces il n y avais pas de préavis pour une location basique "
En effet, pour une location classique le bail s'éteint avec le décès du titulaire du bail vivant seul.
Les héritiers doivent donc vider le logement des affaires de la personne décédée : pendant ce laps de temps, depuis le lendemain du décès jusqu'au jour de l'EDLS accompagné du rendu des clés, les héritiers doivent au bailleur des "indemnités d'occupation", dont le montant est égal au montant du loyer, mais est proportionnel au nombre de jours d'occupation du logement.
Pour ce qui est d'un logement en résidence séniors.... ça devrait être mentionné soit dans le bail soit dans un document officiel remis à l'entrée dans les lieux.... désolée de ne pouvoir vous aider plus...
cdt.
"lors d un deces il n y avais pas de préavis pour une location basique "
En effet, pour une location classique le bail s'éteint avec le décès du titulaire du bail vivant seul.
Les héritiers doivent donc vider le logement des affaires de la personne décédée : pendant ce laps de temps, depuis le lendemain du décès jusqu'au jour de l'EDLS accompagné du rendu des clés, les héritiers doivent au bailleur des "indemnités d'occupation", dont le montant est égal au montant du loyer, mais est proportionnel au nombre de jours d'occupation du logement.
Pour ce qui est d'un logement en résidence séniors.... ça devrait être mentionné soit dans le bail soit dans un document officiel remis à l'entrée dans les lieux.... désolée de ne pouvoir vous aider plus...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2019 à 22:05