Refus de succession des enfants
grisette_43
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis dans une situation quelque peu délicate. Mon compagnon est décédé fin novembre. Nous n'étions ni mariés ni pacsés (en concubinage depuis 2009). Il a 4 enfants dont une mineure avec qui il n'avait plus de contact depuis plus de 7 ans sauf avec la dernière. Son ainée a pris contact avec moi quelque temps après son décès pour réclamer toutes ses affaires personnelles en précisant qu'ils refusaient la succession. Que dois-je faire des ses effets personnels ? Dois-je leur les donner ? Merci pour votre aide et vos conseils
Je suis dans une situation quelque peu délicate. Mon compagnon est décédé fin novembre. Nous n'étions ni mariés ni pacsés (en concubinage depuis 2009). Il a 4 enfants dont une mineure avec qui il n'avait plus de contact depuis plus de 7 ans sauf avec la dernière. Son ainée a pris contact avec moi quelque temps après son décès pour réclamer toutes ses affaires personnelles en précisant qu'ils refusaient la succession. Que dois-je faire des ses effets personnels ? Dois-je leur les donner ? Merci pour votre aide et vos conseils
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1 réponse
Que dois-je faire des ses effets personnels ?
N'étant pas vous-même ayant-droit à la succession de votre compagnon de vie, vous n'avez aucun droit de conserver quoi que ce soit lui ayant appartenu.
Dois-je leur les donner ?
Cette enfant aînée du défunt est l'une des ayant-droit légaux du défunt, donc légitimement en droit de récupérer les biens personnels de son père.
N'étant pas la seule, puisque le défunt avait 4 enfants, faites un inventaire détaillé en sa présence de tout ce que vous lui remettez afin de ne rencontrer aucun problème avec les 3 autre enfants par la suite.
Et, bien sûr, faites-lui signer cet inventaire.
N'étant pas vous-même ayant-droit à la succession de votre compagnon de vie, vous n'avez aucun droit de conserver quoi que ce soit lui ayant appartenu.
Dois-je leur les donner ?
Cette enfant aînée du défunt est l'une des ayant-droit légaux du défunt, donc légitimement en droit de récupérer les biens personnels de son père.
N'étant pas la seule, puisque le défunt avait 4 enfants, faites un inventaire détaillé en sa présence de tout ce que vous lui remettez afin de ne rencontrer aucun problème avec les 3 autre enfants par la suite.
Et, bien sûr, faites-lui signer cet inventaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par effet personnel on entend photos et documents familiaux, rien de plus ; pas question de leur remettre des bijoux, et autres objets de valeur ; par contre les héritiers acceptants suivants pourraient vous réclamer le reste, ça ne va pas être simple pour vous, conservez bien toutes les factures prouvant ce qui est à vous.